Le statut particulier pour les demandeurs d'emploi "non mobilisables"

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 465 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/05/2018

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Lors de la CIME (Conférence Interministérielle de l’Emploi) de fin février, une avancée a pu être enregistrée concernant l’octroi d’un statut temporaire pour les demandeurs d’emploi considérés comme « non mobilisables » et la prise en charge différenciée des personnes souffrantes de problématiques de type médical, mental, psychique et psychiatrique (résumé sous le terme MMPP).
  
  Jusqu’ici, il s’agissait d’une catégorie informelle de chômeurs très éloignés de l’emploi, définie par le Fédéral et pour laquelle il y avait consensus au sein des différents services publics de l’emploi (FOREm, Actiris, VDAB, ADG) pour ne pas les contrôler. Cette « protection » a été prolongée jusqu’à décembre 2019, mais la matière revient désormais dans le giron des Régions.
  
  À ce titre, Monsieur le Ministre a annoncé son intention de protéger ces personnes par un statut spécifique en les exonérant de recherche active d’emploi et de contrôles, celles-ci n’ayant aucune chance de décrocher un emploi, voire un entretien d’embauche. Ce statut serait octroyé pour une période, reconductible, de deux ans maximum, sur base de critères établis au sein du groupe de travail de la Cime et après un « screening » de ces personnes par le Service public de l’emploi de leur région. La personne pourrait cependant réintégrer la recherche active d’emploi à sa demande.
  
  En commission en mars, il annonçait qu’un groupe de travail inter-Régions et Fédéral allait mener une étude à ce sujet.
  
  Le groupe de travail a-t-il déjà pu mettre en avant certaines pistes quant à ce statut ? Si oui, lesquelles ?
  
  Dans le cas contraire, existe-t-il une date de remise de rapport pour ce groupe ?
  
  Une première évaluation tablait sur un public de 12 000 à 15 000 personnes potentielles. Le groupe de travail va-t-il chercher à affiner ce chiffre pour obtenir une meilleure vue sur la problématique ?

• Réponse du 25/06/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Lors de la conférence interministérielle Emploi qui s’est tenue le 28 février 2018, les Ministres ont marqué leur accord sur le principe de prévoir un statut temporaire de « non mobilisable » et de permettre une prise en charge différenciée des publics souffrants de problématiques médicales, mentales, psychiques et psychiatriques. Pour ce faire, ils m’ont chargé, en tant que Président, de mettre en place un groupe de travail ad hoc dans le but d’avancer sur les modalités de mise en œuvre.
  
  Ce groupe de travail a abouti à une proposition de prise en charge identique pour les différentes Régions et Communauté et à des recommandations concernant le statut de « non-mobilisable ». L’accompagnement proposé comprendrait des actions intensives visant à réduire l'impact des facteurs qui entravent l'insertion sur le marché du travail et à favoriser l'insertion socioprofessionnelle.
  
  Concernant le statut de « non mobilisable », il serait de 2 ans avec au minimum un suivi annuel proposé par les SPE et la mise en contact avec des services psychosociaux. Durant ces deux années, le contrôle de la disponibilité active serait suspendu.
  
  L’entrée dans ce statut s’appuierait sur un outil informatisé identique l’ensemble des SPE. L’outil envisagé est l’ICF, un outil qui a déjà fait ses preuves au VDAB et a l’avantage de reposer sur une base scientifique.
  
  Les travaux menés ont abouti à une proposition bien avancée, mais non encore finalisée.
  
  Le nombre de personnes qui seraient visées par ce statut reste à affiner.