Les réformes annoncées concernant la politique du bien-être animal

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1230 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/05/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 16 mai dernier, Monsieur le Ministre a rencontré des responsables de refuges pour animaux, à la suite du scandale provoqué par la volonté de l'Unité wallonne du bien-être animal (UBEA) d'offrir à un marchand de bestiaux des animaux qui avaient été saisis pour maltraitance et qui avaient été confiés aux refuges.
  
  Suite à cette décision administrative, les refuges wallons avaient perdu toute confiance dans ce service et l'ont fait savoir par le biais des réseaux sociaux et des médias en lui « déclarant la guerre ».
  
  Dans un premier temps, peut-il me dire quels sont les arguments avancés par l'UBEA suite à cette affaire ?
  
  Comment explique-t-il la décision à l'origine de la rupture de confiance avec les refuges ?
  
  Lors de la rencontre du 16 mai, il a annoncé à ces derniers un certain nombre de nouvelles mesures. Les bourgmestres et polices locales auraient à l'avenir la possibilité de prononcer des saisies d'animaux, en se coordonnant directement avec les refuges. Par ailleurs, la décision relative à la destination finale des animaux saisis relèverait à l'avenir de la responsabilité ministérielle. Une autre mesure annoncée, et non des moindres, est une réforme en profondeur du fonctionnement de l'UBEA.
  
  Peut-il préciser le contenu de la réforme envisagée pour l'UBEA ?
  
  Un audit va-t-il être réalisé ?
  
  Des moyens supplémentaires vont-ils lui être octroyés pour remplir ses missions ?
  
  Quand ces différentes mesures vont-elles voir le jour ?

• Réponse du 14/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le 13 mars 2018, une importante saisie a été organisée par l’Unité du Bien-être animal (UBEA) chez un particulier à Saint-Denis, atteint du « syndrome de Noé ». Cette personne accumulait des animaux sans intention de nuire, mais dans des conditions abominables. La saisie des 79 animaux était indispensable.
  
  Comme le prévoit la réglementation, l’UBEA a immédiatement déterminé un lieu d’hébergement provisoire pour ces animaux. En l’occurrence, les 79 animaux saisis ont été confiés à plusieurs refuges. Ces animaux ont ainsi pu être soignés au sein de ces établissements.
  
  Suite à ce placement provisoire, l’UBEA a attribué la propriété de 14 de ces 79 animaux à d’autres personnes que les refuges concernés. En particulier, un certain nombre d’animaux devaient être confiés à un exploitant proche de la personne concernée par l’infraction. Cet exploitant s’était engagé auprès de l’UBEA à conserver ces animaux en dehors de son propre cheptel de manière à ce que l’ancien responsable puisse leur rendre visite de temps à autre.
  
  Cette décision parfaitement légale avait du sens puisque les lieux d’accueil étaient adaptés aux animaux. L’UBEA avait pris toutes les précautions concernant les lieux d’accueil des 14 animaux. Cette décision était néanmoins maladroite vis-à-vis des refuges, témoins directs de la souffrance subie par ces animaux et protecteurs de ceux-ci depuis 8 semaines. La demande des refuges pour continuer à les héberger et à les soigner était manifestement légitime.
  
  Lorsque les refuges ont soulevé cette affaire, le Directeur général de la Direction générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) a immédiatement été entendu. Dans ce cadre, l’Administration a reçu injonction de maintenir les animaux saisis dans les refuges concernés. Cette nouvelle décision a l’avantage d’éviter aux animaux un nouveau déplacement au moment où ils se rétablissent doucement des négligences majeures dont ils ont été victimes avant leur saisie.
  
  Le lendemain de cette réunion, les refuges impliqués ont pu exprimer en détail leurs remarques au sujet de l’UBEA. Lors de cette réunion, des perspectives et solutions ont déjà pu être trouvées pour améliorer la situation à court terme.
  
  * D’une part, les bourgmestres et zones de police locales retrouveront la possibilité de saisir des animaux. Outre la possibilité de saisie de l’UBEA, cette décision permettra une capacité d’action supplémentaire. Cette piste était déjà envisagée dans le cadre de l’avant-projet de Code wallon du bien-être animal adopté en première lecture. Afin d’accélérer le processus, une proposition de décret spécifique a été déposée en ce sens.
  * D’autre part, la décision sur la destination finale sera désormais prise par le Ministre du Bien-être animal. Il s’agit de décisions fondamentales qui ne doivent pas être traitées avec un regard purement administratif. Outre cette modification, la priorité sera accordée au lieu d’hébergement provisoire pour le choix de la destination finale des animaux. Sauf circonstances particulières, il est inopportun de transférer les animaux vers une nouvelle personne au terme de la procédure de saisie. Un projet d’arrêté a été adopté en ce sens, en première lecture, par le Gouvernement wallon.
  
  À l'issue de la réunion, les refuges semblaient satisfaits de ces perspectives à court terme. D’ailleurs, les différents refuges ont depuis décidé de lever la grève (ou guerre) qu’ils ont indiqué mener contre l’Unité du Bien-être animal.
  
  Une rencontre avec l'Unité du bien-être animal a été également été organisée. Ce dossier a pu être abordé. Le service a pu faire part de son point de vue et des adaptations nécessaires en matière de procédures et d'organisations internes ont pu être discutées. Pour la suite, une rencontre entre l'Unité du bien-être animal et les différents refuges est en cours de planification. L’objectif est de mettre les choses à plat, et de rétablir le dialogue entre ces acteurs essentiels du bien-être animal.