La suppression des subsides de l’Observatoire de l’Habitat
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 336 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/05/2018
- de MARTIN Nicolas
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
En effet, cette décision est étonnante, au regard de la qualité du travail fourni par l’Observatoire. Il reconnait lui-même cette qualité, ayant engagé au sein de ses services l’ancienne responsable de l’observatoire montois, faisant par la même occasion voler en éclat l’argument des économies d’énergie pour expliquer sa décision.
Comment explique-t-il le fait de stopper ce projet-pilote en cours de route ?
Cela ne constitue-t-il pas un gaspillage d'argent public d'autant plus qu'il avait été convenu que ce projet servirait à l'échelle wallonne ?
Cela contraste avec votre décision d’augmenter les moyens de l’excellent CEHD (Centre étude d’habitat durable) pour étudier le marché locatif wallon dans le cadre de la grille des loyers. Sauf erreur, le CEHD passe via un marché de sous-traitance pour faire l'analyse des marchés locatifs locaux…
Pourquoi, ne pas combiner l’expertise du CEHD et investir dans le développement d’un réseau d’observatoires par bassin de vie/provinces, ce qui permettrait au CEHD de disposer de sources d’informations locales publiques ?
Réponse du 04/06/2018
- de DE BUE Valérie
Ce faisant, un effort important a été fait sur les dépenses réalisées via les subventions dites « facultatives », à savoir celles qui ne sont pas réalisées en vertu d’un décret ou d’une réglementation autre que le décret budgétaire.
La subvention de l’observatoire montois de l’habitat, d’un montant d’une quarantaine de milliers d’euros est à ranger dans cette catégorie.
Deux raisons m’ont amené à ne pas renouveler pour la 3e fois consécutive sa subvention exceptionnelle, qui avait été prévue initialement par le Ministre Furlan pour une année seulement en 2016 :
- j’ai placé la priorité sur le développement des statistiques publiques régionales en matière de logement, au bénéfice de tous les Wallons. Pour quelles raisons le faire à Mons et pas ailleurs ? Sur base de quels critères ? Il le sait, depuis la sixième réforme de l’État, la Région a récupéré toute la compétence en matière de logement. Il y a des chantiers régionaux colossaux qui requièrent une objectivation préalable. Le premier d’entre eux est certainement le décret sur le bail d’habitation du 14 mars dernier qui prévoit, en effet, la mise en œuvre de la grille indicative pour laquelle il faut financer la collecte de données sur le terrain et les experts qui exploitent ces données. La Directive efficacité énergétique 2012/27/EU impose de tenir à jour des données régulières sur l’état de la performance énergétique du parc de logement. Je pourrais encore citer nombre de dossiers identiques. La DPR 2017-2019 prévoit l’élaboration d’un schéma régional de développement du logement public qui objective les besoins et sélectionne les endroits les plus pertinents pour implanter du logement social. Cela nécessite de nouveau de concentrer les moyens sur l’observation statistique régionale. Les budgets dont je dispose, dans le cadre de mes attributions, pour les statistiques publiques du logement sont donc concentrés sur les priorités régionales, qui bénéficient aussi à la ville de Mons ;
- lors du premier octroi de cette subvention, l’inspecteur des finances qui, le 15 juillet 2015, émet un avis favorable à la subvention à la condition, je le cite, « qu’elle soit conçue comme une IMPULSION à la mise en place de cet observatoire ». Il était donc difficilement défendable que ce projet, somme toute modeste et lancé depuis 2012, doive encore être « impulsé » par une subvention six ans après son démarrage par ses soins et l’absence d’évaluation. Il ne s’agissait pas d’une convention pluriannuelle. La subsidiation de projets pilotes – comme le nom l’indique – n’a pas vocation à durer indéfiniment. Cette situation était du reste bien connue des autorités montoises puisque l’offre d’emploi lancée à l’époque visait bien un CDD d’un an, assorti d’une éventuelle prolongation.
La revalorisation des moyens du CEHD est intimement liée à ma décision de lui confier un certain nombre de missions spécifiques (grille indicative des loyers, schéma de développement régional du logement…) que j’ai déjà pu détailler à maintes reprises tant dans le cadre de la discussion budgétaire que dans le cadre de réponse à des questions orales.
Ensuite, le recours à un sous-traitant par le CEHD est tout à fait normal pour la collecte des données. Le CEHD est chargé de l’analyse et de la conception des grilles de références des loyers, ce pour quoi une société de sondage généraliste n’est pas compétente.
Enfin, en entendant sa proposition finale, je constate qu’il me rejoint dans la nécessité de veiller à la concentration des moyens pour la statistique publique à l’échelle régionale avec le concours des opérateurs locaux. Sa proposition de travailler par bassin ou province est largement préférable, car il est inimaginable de subventionner 262 Observatoires locaux de l’habitat. Un Observatoire spécialisé et indépendant avec une taille critique – la Région – me semble préférable.