L'accessibilité des personnes porteuses d'un handicap aux bâtiments et aux sites web des pouvoirs locaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 341 (2017-2018) 1
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Question écrite du 30/05/2018
- de MORREALE Christie
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à engager tous les Ministres à contribuer à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité pour tous, afin que l’environnement ne soit plus une limite à l’autonomie de certaines personnes et que l’ensemble de la société gagne en facilité et en confort.
Une première évaluation devait avoir lieu au printemps 2018, selon les engagements alors pris par Monsieur Prévot.
Dès lors, Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l’objectif opérationnel relatif au renforcement de : « la qualité des services aux usagers des pouvoirs locaux notamment en améliorant l’accessibilité des bâtiments (tant au niveau physique qu’au niveau fonctionnel) et des services, ainsi qu'en veillant à l'accessibilité des sites web des communes » ?
Réponse du 21/06/2018
- de DE BUE Valérie
Aucun état des lieux reprenant l’accessibilité tant au niveau physique qu’au niveau fonctionnel et des services par communes ne m’a été laissé par mon prédécesseur, et il semble qu’aucune mesure n’ait été prise en la matière suite à l’annonce à laquelle l’honorable membre fait référence. Mon cabinet a donc établi un contact avec le cabinet de la Ministre de l’Action sociale afin que des actions en faveur des personnes porteuses d’un handicap soient mises en œuvre. Une fois que des mesures concrètes seront prises, je ne manquerai pas de revenir vers elle pour lui en faire part.
Comme elle le sait, les sites web communaux pour être efficaces doivent être accessibles à tous.
À ce sujet, un label existe : il s’agit du label AnySurfer qui garantit qu'un ensemble de fonctionnalités d'accessibilité sont correctement implémentées pour divers handicaps comme notamment la malvoyance, la cécité, les difficultés d'audition, la surdité ou encore l'épilepsie et les difficultés motrices. Cependant, peu de sites web communaux en sont dotés.
Un site internet développé et rédigé avec l’accessibilité web en tête offrira à tous un accès égal au site, à l’offre et au contenu qu’il propose. Le site web doit par exemple prendre en compte divers handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif).
Diverses initiatives ont été prises par le passé en cette matière :
- une évaluation globale des sites web des communes wallonnes a été réalisée en 2012 par l’Agence wallonne des télécommunications, devenue aujourd’hui l’Agence du numérique. Cette analyse avait essentiellement mesuré la qualité de réalisation des sites web, leur richesse informationnelle et leur interactivité. À l’issue de cette analyse, chaque commune a reçu son rapport individuel qui comprenait les éléments constatés à l’analyse du site, son appréciation ainsi que des recommandations particulières ;
- en 2012 également, le Commissariat Easi-Wal, devenu aujourd’hui eWBS, avait mené des actions de sensibilisation, à l’égard des Pouvoirs locaux, à l’accessibilité des sites Web par tous. Il s’agissait de rendre possible, aisément, l’accessibilité des informations figurant sur l’Internet, à toute personne souffrant d’un handicap. Cette sensibilisation a été portée par une ASBL, réalisant audit et recommandations.
L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) impacte la gestion des sites web qui utilisent les données à caractère personnel de leurs utilisateurs. Certaines communes devront dès lors entreprendre certaines actions sur leur site (créer ou modifier une page « Politique de confidentialité », adapter les éventuels formulaires de collecte des données, adapter le bandeau cookies, …). Il s’agit là d’une réelle opportunité pour les communes d’initier une réflexion sur leur site Web.
Nous pourrons ainsi les accompagner sur les terrains où se situent leurs difficultés en leur adressant des recommandations, des bonnes pratiques d’ordres divers.
Finalement, il est à noter que la Commission européenne au travers de la directive 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public engagera également nos communes dans une obligation de conformité, et ce dès septembre 2018.