La légalité de la procédure de désignation de la directrice générale adjointe de la Ville de Mons

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 342 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 30/05/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  La nomination de la directrice générale adjointe de la Ville de Mons a donné lieu à des échanges vifs et continue à faire beaucoup de bruit depuis près d’un mois, opposant les uns aux autres au sein du conseil communal de façon irréductible dans un contexte manifestement agité.
  
  Depuis lors, le GERFA a questionné plusieurs éléments quant à la légalité de cette procédure de nomination.
  
  En laissant de côté les invectives, il nous apparaît opportun que l'autorité de tutelle puisse examiner la problématique afin de faire la clarté sur ce dossier et de siffler la fin de la récréation : soit constater l'illégalité de la nomination et l'annuler ; soit constater la légalité de la nomination et faire taire définitivement les rumeurs et inquiétudes.
  
  Le GERFA considère que la subordination de la nomination de la directrice générale adjointe à la double condition que la directrice générale stagiaire et titulaire du grade de directeur général adjoint réussisse son stage et soit nommée directrice générale et libère par conséquent l'emploi de directrice générale adjointe est illégale.
  
  Quelle est l'analyse de l'autorité de tutelle quant à la légalité d'une telle double condition suspensive ?
  
  Le GERFA dénonce également la prise d’effet de la nomination qui aura lieu après la prise de fonction du nouveau collège communal, le privant de cette sorte de ses prérogatives en matière de nomination.
  
  Quelle est l'analyse de l'autorité de tutelle quant à la légalité d'une telle prise d'effet différée ?
  
  Plus généralement, quelles sont les recommandations de l'autorité de tutelle à l'égard des procédures de nomination en période préélectorale ?

• Réponse du 19/06/2018

  • de DE BUE Valérie
  J’informe l’honorable membre que j’ai effectivement chargé mon administration d’examiner la légalité de la nomination de la Directrice générale adjointe de la Ville de Mons. L’instruction est toujours en cours, l’administration ayant demandé à la Ville de Mons le dossier complet concernant cette procédure aux fins de prendre position en toute connaissance de cause.
  
  Quant aux recommandations de l’autorité de tutelle à l’égard des procédures de nominations en période préélectorale, j’avise l’existence d’une circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 14 octobre 2018, qui prévoit que, durant la période de prudence qui débute le 14 juillet 2018, certaines décisions (dont notamment les nominations) qui sont susceptibles d’avoir des incidences au-delà de l’exercice budgétaire en cours, et ne revêtant pas un caractère urgent ou ne sont pas immédiatement indispensables, doivent être reportées.
  
  Il en ressort, la nécessité d’examiner au cas par cas, à la lueur des recommandations susvisées, et de motiver de façon particulièrement étayée toutes décisions des exécutifs et des conseils communaux et provinciaux prises entre le 14 juillet 2018 et la date d’installation des nouveaux conseils communaux et provinciaux.
  
  Pour les procédures de recrutement qui ont débuté avant la période de prudence, elles peuvent être menées à leur terme.