La diminution du nombre d'administrateurs dans les intercommunales
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 343 (2017-2018) 1
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Question écrite du 30/05/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Sur les 1 559 administrateurs actuels, on en comptera 328 de moins et 49 des 77 intercommunales wallonnes seront touchées. Cela signifie également qu’il y aura 98 vice-présidents en moins sur les 175 actuels.
Autant il importe de simplifier et de rationaliser les structures et d’évoluer vers une gouvernance plus éthique et plus transparente, autant on est intéressé à ce que Madame la Ministre chiffre l’économie financière que cela représente.
Puis-je lui demander de faire cet exercice ?
À l’inverse, comment garantir que la réduction du nombre d’administrateurs est synonyme que ceux qui restent sont les « bons éléments » et que ceux qui partent sont les « éléments d’une mauvaise gouvernance » ?
Le nombre réduit d’administrateurs n’est pas encore un gage de progrès en matière de « bonne gouvernance », à moins que cette opération ne s’accompagne d’un contrôle au plus près de chacun des administrateurs.
Comment voit-elle la chose ?
Réponse du 14/06/2018
- de DE BUE Valérie
Par contre, je ne peux donner de chiffres précis quant à l’ampleur de l’économie réalisée grâce à l’ensemble des dispositions du décret. Ce calcul est d’ailleurs presque impossible à réaliser tant les paramètres sont nombreux et fluctuent en fonction des pouvoirs (para)locaux.
Je suis d’accord pour dire que la diminution du nombre d’administrateurs n’est pas synonyme, ipso facto, d’une meilleure gouvernance.
C’est surtout l’état d’esprit des mandataires qui doit évoluer vers davantage de transparence et d’éthique. En outre, particulièrement en ce qui concerne les intercommunales, il y a dans le décret de nombreuses avancées visant à renforcer le rôle des représentants communaux.
Je peux citer en exemple :
- une possibilité de retrait est désormais ajoutée au bénéfice des communes et provinces en cas d’apports d’universalité ou de branche d’activités,
- le nombre de procurations est limité et les organes de gestion ne peuvent délibérer valablement que pour autant que la majorité de leurs membres en fonction soit physiquement présente,
- le droit de vote libre pour les délégués communaux redevient la règle en cas d’absence de délibérations du conseil communal,
- le devoir d’information est renforcé. À la demande d’un tiers du conseil communal, provincial ou de l’action sociale, un représentant de l’intercommunale sera chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre,
- une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent une séance de conseil d’administration ouverte au public,
- la prépondérance provinciale est supprimée...
Derrière ces évolutions, il y a un objectif important de la déclaration de politique régionale.
Celle-ci expose en effet :
« Pouvoir public de référence pour le citoyen, la commune est une cheville ouvrière de l'action publique. Par sa proximité, par ses missions de base (salubrité, sécurité, état civil, action sociale), elle est le visage local du contrat social qui lie les Wallons.
Initiant près de la moitié des investissements publics, les pouvoirs locaux sont aussi un acteur économique de poids, employeur sur son territoire et catalyseur de l'initiative sociale, associative et productive.
Les relations avec les pouvoirs locaux (s’inscriront) dans une logique de contractualisation et de planification, qui laissera place à davantage de responsabilisation dans le chef des gestionnaires locaux. »
L’idée est donc bien de remettre les communes et leurs représentants au centre du jeu et de leur donner les moyens d’assumer leurs responsabilités.
L’avenir nous le confirmera.