Les modifications annoncées au décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 344 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 30/05/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Un décret-programme validé par le Gouvernement wallon permet de revenir sur certaines décisions.
  
  Normalement, à partir des prochaines élections communales, il n’aurait plus été possible d’être membre d’un conseil ou d’un collège communal si sa sœur ou son frère, entre autres, est directeur général ou directeur général adjoint de la même commune.
  
  Mais le Gouvernement wallon a décidé de revenir sur cette décision et de maintenir la situation de 2013.
  
  Autrement dit, permettre aux mandataires déjà en place d’y rester en dépit de la position dans l’administration des membres de la même famille.
  
  Madame la Ministre n’est pas d’accord avec les constats. Comment donc explique-t-elle ce rétropédalage ?
  
  Pourquoi alors « corriger » par décret-programme ce qui vient d’être acquis sur le plan de la bonne gouvernance ?
  
  Pense-t-on vraiment que l’argument de la continuité justifie qu’une commune soit gouvernée par une dynastie familiale ?

• Réponse du 14/06/2018

  • de DE BUE Valérie
  Je confirme que l’avant-projet de décret-programme adopté en deuxième lecture par le Gouvernement et transmis au Conseil d’État contient une disposition qui abroge l’article 91 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales.
  
  Comme l’indique l'honorable membre, cet article 91 abroge une disposition contenue dans le décret du 18 avril 2013 relatif aux grades légaux. Cette disposition établissait une dérogation aux articles 34 et 44 dudit décret de sorte que l'incompatibilité familiale jusqu’au deuxième degré et d’alliance prévue aux articles L1125-1, 12° et L2212-76, §3 du Code et qui vise le membre du conseil communal ou provincial et le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier ne soit pas d'application pour les membres des conseils communaux et provinciaux élus ou désignés préalablement au renouvellement intégral des conseils suite aux élections locales de 2018 et continuant à siéger sans interruption dans ces organes après cette date.
  
  Ce décret et cette disposition ont été présentés au Parlement par le Ministre des Pouvoirs locaux de l’époque, Monsieur Paul Furlan, et par une majorité associant le PS, le cdH et Ecolo. Elle avait pour objectif de ne pas porter atteinte à des situations existantes dans certains pouvoirs locaux et qui seraient amenées à se reproduire au lendemain des élections communales et provinciales de 2018.
  
  La majorité actuelle reconnaît que des situations de conflits d’intérêts peuvent naître d’une collusion parentale entre un membre du collège et un grade légal, raison pour laquelle le décret gouvernance proposait de mettre un terme à cette disposition dérogatoire.
  
  Toutefois, je souhaite attirer l’attention sur deux éléments.
  Le premier est que les articles L1125-1, 12° et L2212-76, §3 concernent tout membre du conseil communal et provincial et non le membre du collège. Il me semble à cet égard que si l’incompatibilité se justifie pour le membre du collège, il est permis d’en douter pour les conseillers qui ne sont pas membres de cet organe.
  
  Deuxièmement, si cette incompatibilité a été introduite en avril 2013 dans le Code, elle n’est toujours pas d’application aujourd’hui. En effet, le législateur était animé par un souci de sécurité juridique et de prévisibilité du droit de manière à ce que les candidats au prochain scrutin local soient informés suffisamment tôt du choix qu’ils devraient effectuer s’ils devaient être élus alors même qu’ils sont parents ou alliés à un grade légal de la commune ou de la province dans laquelle ils se présentent. Et dans le même temps, le législateur permettait aux élus actuels qui se représenteraient de ne pas être concernés. En adoptant à quelques mois de cette échéance électorale et alors même que de nombreuses listes se confectionnent une disposition qui abroge cette règle de droit, le législateur n’est pas animé du même souci de sécurité juridique et de prévisibilité alors même qu’aucune situation conflictuelle ne lui a été rapportée.
  
  On comprend donc l’intention du Gouvernement de rétablir une situation sereine à cet égard.