Les démarches administratives liées aux travaux de déblai et de remblai sans modification du relief du sol
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1254 (2017-2018) 1
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Question écrite du 31/05/2018
- de HAZEE Stéphane
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur la nécessité de solliciter un permis d'urbanisme lorsqu'une telle opération est conduite sans modifier in fine le relief du sol, c'est-à-dire lorsque le remblai prendra exactement la place du déblai.
Si je m'en réfère aux définitions usuelles, on peut dire que :
- le relief est la forme de la surface, cette forme peut être composée de bosses et de creux, elle est caractérisée par son altitude et son dénivelé ;
- le remblai est un ajout de terres pour niveler ou élever le sol ;
- le déblai est un enlèvement de terres pour niveler ou baisser le sol.
Si je m'en réfère à une publication intitulée « Travaux soumis à permis – Portail de Wallonie », seule la situation finale est visée. Dans les exemples donnés, il y a toujours abaissement ou élévation du sol à la fin des travaux.
Il apparaît toutefois que des avis divergents puissent être donnés selon les services interrogés, au sein de la DGO4 ou de certaines communes, concernant l'art. R.IV.4-3 du CoDT pour ce qui concerne la modification sensible du relief du sol.
Je souhaite donc l’interroger pour connaître la position de l'autorité administrative dans ce cas bien précis.
Peut-il m'indiquer s'il est nécessaire d'obtenir un permis d'urbanisme pour de tels travaux de déblai et remblai sans modification du relief du sol ?
Il va de soi que je ne vise pas ici des sites protégés par une législation particulière, qu'il s'agisse des sites protégés (LCN) ou des sites de grand intérêt biologique (SGIB) qui, sans bénéficier d'une protection légale pour la plupart, sont identifiés cartographiquement par la DGO3.
Réponse du 19/06/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L’article R.IV.4-3 précise ce que recouvre cette notion. Il s’agit d’une modification du relief du sol, en remblai ou en déblai, remplissant au moins l’une des quinze conditions reprises à l’article R.IV.4-3 du CoDT qui ont trait tant à l’ampleur ou à la localisation de la modification du relief du sol, qu’aux caractéristiques du terrain sur lequel la modification est projetée ou à la finalité poursuivie par les travaux.
À défaut d’autres précisions dans le CoDT, il convient en effet de s’en référer aux définitions usuelles, à savoir que :
- le relief est la forme de la surface, cette forme peut être composée de bosses et de creux, elle est caractérisée par son altitude et son dénivelé ;
- le remblai est un ajout de terres pour niveler ou élever le sol ;
- le déblai est un enlèvement de terres pour niveler ou baisser le sol.
Pour qu’il y ait modification du relief du sol, l’état final du terrain doit donc comporter un remblai ou un déblai par rapport au relief du sol initial.
À noter que ces précisions s’appliquent quelque soit la situation du terrain (en zone d’habitat, dans un site de grand intérêt biologique, …), mais ceci sans préjudice évidement de l’application d’autres législations telles que celles relatives à la gestion des déchets ou à la conservation de la nature.