Les espaces de publication dans les bulletins communaux
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 346 (2017-2018) 1
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Question écrite du 01/06/2018
de BAURAIN Pascal
à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Nombre de villes et communes réservent de manière récurrente des encarts et espaces de publication dans des périodiques locaux à vocation publicitaire, aux fins de diffuser des informations générales à l'attention de leur population. Ces publications sont financées par des deniers publics communaux.
Leur contenu ne peut, imagine-t-on, se rapporter qu'à des éléments d'informations générales en lien avec les services communaux et les infrastructures à disposition des citoyens.
Madame la Ministre peut-elle me faire savoir si, dans le cadre de telles publications récurrentes et parmi ces informations générales, un encart intitulé « Permanences du Bourgmestre » précisant les dates de ces permanences et le lieu de celles-ci au sein de l'hôtel de ville est acceptable, au sens d'informations générales diffusées sur fonds communaux ? Dans l'affirmative, en serait-il encore de même si le même encart était complété de la mention du nom et du prénom dudit bourgmestre ainsi que de son numéro de téléphone privé et de l'adresse du domicile privé de celui-ci ?
Réponse du 22/06/2018
de DE BUE Valérie
Un encart intitulé « Permanences du bourgmestre » précisant les dates de ces permanences et le lieu de celles-ci au sein de l’hôtel de ville ne peut être qualifié de « bulletin d’information communal » tel que visé par l’article L3221-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Au regard des règles de déontologie auxquelles sont tenus tous les mandataires, publier un tel encart dans lequel le bourgmestre y mentionne ses coordonnées privées me semble critiquable, a fortiori à quelques mois de la fin de la mandature.
À ce sujet, il va de soi que toute publication qui contiendrait des éléments s’apparentant à de la propagande électorale ne peut être financée par des deniers publics.