Les concertations liées à la dérogation d'utilisation des néonicotinoïdes

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1256 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 01/06/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 16 mai dernier, nous apprenions dans la presse qu’« Après avis juridiques, le Ministre fédéral de l’Agriculture a décidé de demander une dérogation pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour les betteraviers. L’art. 53 du règlement européen sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoient en effet que « dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas 120 jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables ».
  
  S’il appartient à l’autorité fédérale d’autoriser la commercialisation d’un produit, n’appartient-il pas à la Wallonie de se prononcer sur son application pratique ?
  
  Dans le cas de la demande de dérogation du Gouvernement fédéral, le Gouvernement wallon a-t-il été consulté ?
  Le cas échéant, comment ces concertations se sont-elles déroulées et quelle était la position de la Wallonie ?

• Réponse du 21/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  La répartition des compétences en Belgique fait que l’autorité fédérale juge qu’elle est seule compétente pour l’agréation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (PPP) malgré l’impact de l’usage de ces produits sur l’environnement et la santé humaine.
  
  La Région est donc compétente lorsqu’un risque pour la protection de l'environnement, pour la santé humaine ou pour la conservation de la nature peut être mis en évidence.
  
  Il faut rappeler que concernant les néonicotinoïdes, la décision prise par la Région wallonne est conforme à la résolution adoptée par le Parlement le 16 novembre 2017.
  
  Les annonces du Ministre DUCARME concernant de possibles dérogations ont été entendues. Cependant, il n’y a pas eu, à ce jour, de consultation avec les Régions concernant la dérogation proprement dite. Une réunion s’est tenue à Bruxelles le vendredi 27 avril à 8h30, soit trente minutes avant la réunion du comité qui devait se prononcer sur l’interdiction des 3 néonicotinoïdes, et avec une convocation transmise la veille à 17h.
  
  La position votée par le Parlement de Wallonie et les décisions prises en Wallonie ont néanmoins pu être relayées lors de cette réunion. À l’issue de l’entrevue, l’État fédéral a maintenu sa position consistant en une abstention.
  
  Il faut construire des alternatives aux pesticides, particulièrement aux plus nocifs. Cela ne peut se faire qu’en travaillant ensemble, et ce, d’autant plus que les compétences en matière d’environnement et d’agriculture sont des compétences régionales.
  Mais il faut absolument insister sur le fait que même si certaines compétences sont régionales, les autorités en charge de l’agrément des substances et des produits doivent donner des signaux clairs pour permettre une évolution des techniques.
  
  Ce souhait d’une ligne de conduite claire et la volonté de collaboration ont été exprimés au ministre fédéral et une réponse de sa part est attendue.