L’implémentation de la stratégie européenne d’interdiction de certains objets en plastique à usage unique
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 1261 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/06/2018
de DENIS Jean-Pierre
à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La Commission européenne vient de présenter son projet de Directive en vue d’interdire l’usage de certains objets en plastique à usage unique. Il s’agit d’une bonne nouvelle, historique, pour notre environnement. Cette interdiction aura des répercussions sur notre vie quotidienne tant nous avons pris, les mauvaises habitudes, d’utiliser un certain nombre d’objets jetables tous les jours.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de ce projet de directive ?
Quels sont les objets visés par une interdiction d’usage ou une réglementation plus sévère ?
Quel est le calendrier d’approbation et de transposition de cette Directive ?
On sait, par exemple, que certains objets comme les pailles en plastique font déjà l’objet d’interdiction.
Envisage-t-il d’anticiper le calendrier européen d’interdiction de certains objets à usage unique ?
En outre, il semble que cette même Directive devrait imposer un certain nombre d’objectifs en matière de collecte et de recyclage. En a-t-il eu connaissance ? Le cas échéant, sont-ils en conformité avec le PWD-R adopté récemment ?
Réponse du 21/06/2018
de DI ANTONIO Carlo
La Commission européenne a présenté récemment un projet de directive sur la réduction de l'impact de certains produits en plastique sur l'environnement. Le texte cible 10 produits en plastique à usage unique tenant compte de leur présence dans les déchets abandonnés présents dans les milieux aquatiques ou sur les plages.
Cinq produits de consommation courante sont visés par une mesure d’interdiction de mise sur le marché : - bâtonnets de coton-tige ; - couverts et assiettes ; - pailles ; - bâtonnets mélangeurs pour boissons ; - tiges pour ballons en plastique.
Il est à noter que certains d’entre eux sont déjà ciblés par des dispositions en projet adoptées en 1re ou 2e lecture par le Gouvernement : - les couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs sont ciblés par le projet de décret-programme soumis à consultation au travers du Pôle environnement, section déchets, et à une nouvelle consultation des secteurs. - les tiges pour ballons seront reprises quant à elles dans un projet d’arrêté en cours d’élaboration. Ce dernier prévoit notamment l’interdiction de « lancer groupé » de ballons contenant des matières plastiques ou métalliques.
Pour d’autres produits, d’autres types de mesures sont proposées dans le projet de directive. Ils vont de la réduction de l’utilisation de certains récipients alimentaires à l’augmentation des objectifs de collecte, en passant par l’étiquetage, la prise en charge de frais de gestion, de nettoyage et de sensibilisation par les fabricants ou encore la mise sur le marché d’emballages de boissons dont les bouchons et couvercles sont attachés au récipient.
Une analyse détaillée de la proposition de la Commission sera bien entendu réalisée en vue des débats à venir. Le calendrier d’adoption du projet de directive n’est pas établi. Le délai de transposition prévu à l’article 17 du projet de directive est de deux à trois ans selon les dispositions.