L’implémentation du décret du 28 mars 2018 réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 1271 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/06/2018
de GERADON Déborah
à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Il y a quelques semaines, notre Parlement adoptait, sur la proposition de Monsieur le Ministre, une réforme du transport public. Aujourd’hui, il n’est plus utile de lui rappeler combien nous y étions opposés et combien nous pensons que la méthode, à la hussarde, qu’il a choisie n’est pas la bonne.
Dans un État de droit qui se respecte, il convient, une fois qu’un décret est adopté, de le mettre en œuvre.
Plus particulièrement, peut-il faire le point sur l’harmonisation du statut des travailleurs ?
Le statut commun a-t-il été rédigé, négocié et adopté ?
On rappellera à ce sujet qu’en vertu de l’article 54 du décret, cela doit être fait pour le 30 juin.
Concernant le manager transversal et le manager territorial, où en est-on dans la procédure de recrutement ?
Quand les examens auront-ils lieu ?
Le descriptif des missions précises de ces deux nouvelles fonctions est-il disponible et comment envisage-t-il l’articulation de leur travail avec celui de l’administrateur général et de l’administrateur général adjoint ?
Je voudrais également avoir quelques explications sur la façon dont il envisage de faire fonctionner les directions territoriales et plus particulièrement celle de Liège qui occupe aujourd’hui près de 1 800 travailleurs. En octobre, il n’y aura plus de directrice générale et il n’y a pas de directeur général adjoint.
Quelle est la procédure de recrutement envisagée ?
D’une manière générale, peut-il faire le point sur les travaux en cours en vue de l’implémentation de cette réforme et des concertations avec les représentants des travailleurs ?
Réponse du 21/06/2018
de DI ANTONIO Carlo
Le décret réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne de transport et modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne a été publié au Moniteur belge le 16 avril 2018.
Sans attendre l’entrée en vigueur de ce texte décrétal, les diverses instances appelées à proposer au Gouvernement des candidat(e)s au poste d’administrateur(trice) selon les modalités prévues à l’article 8 du décret remplaçant l’article 5 qui modalise la composition du conseil d’administration ont été sollicitées.
Plus précisément, les statuts visés à l’article 54 du décret sont ceux qui régissent non pas les travailleurs (statut administratif et pécuniaire), mais bien les statuts de l’opérateur de transport de Wallonie en tant qu’entreprise.
Dès le 9 mai 2018, le conseil d’administration de l’OTW (ex SRWT) a commis un document portant modification des statuts suite à l’adoption du décret. Lesdits statuts soumis pour approbation à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 13 juin ont été adoptés.
Une fois cette étape franchie, il appartiendra d’installer le nouveau conseil d’administration qui aura à se prononcer sur les profils attendus des deux membres appelés à rejoindre le Comité de direction, provisoirement formé des seuls administrateurs généraux. À ce jour, les statuts de l’OTW n’ayant pas encore été publiés, aucun appel à candidatures n’a encore été lancé. Il est par ailleurs prématuré d’évoquer cette question qui ne relève d’aucun caractère urgent.
Pour ce qui concerne le remplacement de l’actuelle directrice générale du TEC Liège-Verviers dont le départ est annoncé à l’automne prochain, il s’agit également de satisfaire aux formalités prévues par le Règlement européen du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. C’est pourquoi il convient de rassembler diverses candidatures idoines pour assurer la continuité du service.
Pour ce qui concerne la concertation avec les représentants des travailleurs, les termes des travaux en Commission amenés à examiner le projet de décret précisaient ce qui suit :
Dans le respect de la Convention collective 32bis sur le transfert d’entreprises, les travaux visent à maintenir : - des organes de concertation au niveau local ; - l’emploi et les avantages acquis ; - la concertation sociale suivant la CCT Amédis.
Actuellement et comme la loi l’impose, les divers conseils d’entreprise concernés par la fusion par absorption qui interviendra au 31 décembre 2018, sont informés sur l’organisation, les perspectives d’emploi du personnel, l’organisation du travail et la politique de l’emploi en général.
Il n’est pour l’heure nullement question de rédiger, négocier voire adopter un statut commun pour tous les travailleurs de la future OTW. La continuité au niveau local reste de mise. À cet égard, l’article 20 de la loi du 5 décembre 1968 prévoit qu’en cas de cession d’une entreprise, le nouvel employeur est tenu de respecter la ou les CCT qui liaient l’ancien employeur jusqu’à ce qu’elles cessent de produire leurs effets.