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Les services des décisions anticipées en matière fiscale

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 289 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 05/06/2018
    • de PUGET André-Pierre
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Un ruling (appelé aussi décision anticipée) est une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise, qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.
    Cette décision offre au demandeur une grande sécurité juridique, car il lie tous les services du SPF Finances.

    En 2016, le nombre de demandes de ruling a augmenté de 25 %. Tant les multinationales que les PME et les particuliers y recourent.

    Le service des décisions anticipées (SDA) relève de l’échelon fédéral.
    Une demande de décision anticipée peut être introduite pour les matières relevant de la compétence du SPF Finances.
    Mais certains impôts se régionalisant, le SDA perd sur ceux-ci sa faculté à fournir une décision anticipée.

    Par conséquent, la Flandre a décidé de s’inspirer du cadre fédéral déjà existant et de créer sa propre commission de ruling au sein du Service flamand des Impôts.
    Cette décision du législateur flamand contribue de ce fait à davantage de sécurité juridique.

    Par ces temps de reprise progressive de certains impôts par les régions, je souhaiterais savoir si un tel service de décisions anticipées existe en Wallonie et si une administration particulière l’assure.
  • Réponse du 10/08/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Comme l’honorable membre l’indique, le SPF Finances dispose d’un service de ruling ou décision anticipée qui se prononce sur des opérations n’ayant pas encore produit d’effet fiscal. La décision rendue accorde la plus grande sécurité juridique au demandeur, car elle lie tous les services concernés du SPF Finances.

    La Région wallonne ne dispose pas de ce genre de service à ce jour et j’estime qu’il s’agit là d’un manque à combler

    Comme il le sait et ainsi que la DPR l’a évoqué, la Cellule fiscale a fait l’objet d’une étude destinée à proposer des pistes pour son devenir.

    Mon cabinet est actuellement occupé à définir les contours de la nouvelle organisation de la Cellule fiscale. Dans celle-ci, il est analysé l'opportunité que soit créé un service de ruling, à l’instar de ce qui existe au SPF Finances. Par ailleurs, à ce jour, la DGO7 n’est que très marginalement sollicitée sur ce genre de demande anticipée, car les matières les plus concernées sont encore gérées par le Fédéral.

    C’est pourquoi il est envisagé que ce service prenne existence avec l’arrivée effective des matières dont le service de l’impôt reste encore assuré par le Fédéral. C’est à ce moment qu’il prendra toute son importance.