La minimisation de la baisse du budget de la Politique agricole commune (PAC) par la Commission européenne

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 516 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/06/2018

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Les propositions du cadre financier pluriannuel du 2 mai semblent avoir été présentées par la Commission de manière à minimiser les baisses des crédits dans l’agriculture ou la politique régionale. La baisse du budget de la PAC ne serait en effet non pas de 5 mais de 15 %.
  
  Qu'en est-il ?
  
  Après le discours du Président Junker devant notre Parlement, cette annonce est interpellante. Nous ne pouvons, si cela s'avère exact, que déplorer le manque de transparence de la Commission.
  
  Quelle position Monsieur le Ministre a-t-il pris au vu de cette information ?
  
  Quelle a été sa réaction et celle du Ministre fédéral de l'Agriculture à ce sujet ?

• Réponse du 07/06/2018

  • de COLLIN René
  Le 2 mai dernier, lors de la présentation de la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP), pour la période de programmation 2021-2027, la Commission a présenté les données de manière à minimiser la réduction du budget alloué à l’agriculture.
  
  Dans ses calculs, la Commission n’a pas tenu compte de l’inflation, en présentant les réductions budgétaires en prix courant et non en prix constant 2018.
  
  De plus, la Commission utilise la seule année 2020 pour comparer les périodes de programmation budgétaire 2014-2020 et 2021-2027 à 27 États membres sans le Royaume-Uni, ce qui n’est pas représentatif de l’ensemble de la programmation (2014-2020).
  
  Selon plusieurs analyses, la proposition du 2 mai engendrerait une réduction d'environ 15 % en termes réels du budget global PAC 2014-2020. À ce stade, les analyses divergent sur la manière dont cette réduction est répartie entre les deux piliers.
  
  Ce vendredi 1er juin, la Commission a présenté ses propositions législatives concernant la Politique agricole commune (PAC) de l’après-2020 et leur impact budgétaire plus détaillé. Mon administration évalue les impacts pour l’agriculture et l’environnement de ces propositions. Il est indispensable que la Commission communique de manière claire et précise sur la méthodologie utilisée pour comparer le CFP 2021-2027 à l’actuel CFP. Sans cela, aucune comparaison et par conséquent aucune négociation en toute connaissance de cause ne peut avoir lieu.
  
  Dans ce contexte, je partage l’avis d’initiative adopté le 30 mai par le Parlement européen qui plaide pour une politique agricole commune avec un financement adéquat et équitablement distribué.