Les taux de liaison au sol définitifs pour la campagne 2017
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 523 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/06/2018
de GODFRIAUX Jordan
à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Les taux de liaison au sol définitifs pour la campagne 2017 devraient arriver dans les fermes les prochains jours.
Si ceux-ci sont supérieurs à l’unité, ce qui signifierait un excès d’azote au sein de l’exploitation, cela pourrait avoir de lourdes conséquences pour l’agriculteur.
Monsieur le Ministre a-t-il les résultats des taux de liaison au sol pour ces cinq dernières années ?
Quelles ont été les conséquences financières pour les exploitations qui avaient dépassé l’unité ?
On entend dans le secteur qu’un transfert d’engrais organique de la Flandre vers la Wallonie serait de nouveau d’actualité.
Qu’en est-il ?
Quel est sa position sur le sujet ?
Réponse du 07/06/2018
de COLLIN René
En cas de dépassement du taux de liaison au sol (LS), une réduction est appliquée aux aides de la Politique agricole commune (PAC) au titre de la conditionnalité.
En 2015, 239 producteurs ont été sanctionnés à ce titre, 168 en 2016 et 167 en 2017. La réduction globale qui leur a été appliquée s’élève à 276 390 euros en 2015, 205 903 euros en 2016 et 153 036 euros en 2017 sur une enveloppe globale annuelle de 280 millions d’euros.
En outre, en fonction des dossiers, le dépassement du taux de LS impacte significativement le maintien des aides à l’investissement.
Concernant les transferts d’effluents, mon collègue Ministre de l’Environnement se charge de faire respecter les protocoles adéquats avec les régions voisines.
Suite à l’adoption prochaine par l’Union européenne du Règlement Engrais et son impact potentiel sur la gestion des matières fertilisantes, il convient de se doter des outils adéquats pour garantir une gestion globale de l'azote dans l’intérêt de notre environnement, de la gestion de nos prairies et du développement de notre élevage. Avec mon collègue, j’y suis particulièrement vigilant. Toute notre approche de l’azote était basée sur l’azote organique et le calcul du LS, il faudra dorénavant développer de nouveaux outils. Pour prendre en considération l’apport d’azote global.