Les droits d’enregistrement sur les peuplements forestiers

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 531 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/06/2018

  • de ARENS Josy
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Actuellement, les droits d’enregistrement sont de 12,5 % lorsque l’on achète un peuplement forestier tant sur la valeur du fond (le sol) que sur la valeur de la superficie (les bois sur pied). Si l’on achète un sol agricole, on ne paye ces droits que sur la valeur du fond.
  
  Cependant pour les forêts, le fait de payer les 12,5 % sur les bois sur pied paralyse les ventes en les limitant souvent à des mises à blanc. Cela freine les regroupements de propriétés.
  
  Autre effet négatif, on coupe les bois sur pied trop jeunes. Exemple, on achète une propriété avec des épicéas de 40 ans, le fond vaut 5 000 euros et la superficie 20 000 euros. On ne veut pas payer 12,5 % de droit d’enregistrement sur les 20 000 euros et on les vend à un exploitant qui va les couper prématurément.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de réformer la législation afin de supprimer les droits d’enregistrement sur la valeur des bois sur pied et ainsi éviter des mises à blanc trop prématurées ?
  
  Ne conviendrait-il pas ainsi de favoriser les regroupements forestiers afin de permettre une meilleure gestion de la forêt ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 07/06/2018

  • de COLLIN René
  Je partage l’analyse de l’honorable membre à propos du caractère dommageable des coupes prématurées.
  
  Néanmoins, ceci est valable pour toutes les coupes prématurées et celles dictées par la volonté d’éluder les droits d’enregistrement sur les peuplements sur pied, n’en sont qu’une facette. Les coupes prématurées peuvent, de manière générale, paraître satisfaisantes d’un point de vue purement économique et sur le court terme, mais n’optimalisent pas l’aspect qualitatif des produits, ni la réalisation des objectifs écosystémiques dans le cadre d’une gestion multifonctionnelle de nos forêts.
  
  On pourrait proposer une suppression des droits d’enregistrement sur les peuplements considérés comme trop jeunes, mais cette notion est évidemment sujette à appréciation et sans doute fluctuante en fonction du marché des bois. Je peux toutefois affirmer qu’une telle demande n’est pas apparue comme particulièrement prégnante lors de la dernière réforme en la matière, réforme qui ne date que de l’an dernier.
  
  En ce qui concerne les groupements forestiers, ils ont été mis en place pour éviter le morcellement des propriétés et en rationaliser la gestion, mais aussi pour éviter les coupes prématurées destinées au paiement des droits de succession.
  
  Je suis particulièrement attentif à ce que l’examen des dossiers qui me sont soumis en la matière soit réalisé dans l’intérêt des demandeurs afin de promouvoir effectivement cet outil de bonne gestion du patrimoine forestier.