Processus de compensations planologiques des communes périphériques à l'aéroport de Bierset

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 53 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 30/11/2005

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  En séance du 27 mai 2004, le Gouvernement wallon a octroyé aux communes de Ans et de Saint-Georges des compensations planologiques suite aux modifications apportées au plan de secteur dues au développement de l'aéroport de Bierset.
  
  En effet, plusieurs communes voisines de l'aéroport se sont vues réduire leur surface de zone d'habitat et, donc, ont subi une certaine perte de revenu. Il est donc logique que le Gouvernement octroie de nouvelles parcelles de terrain d'habitat ou de zone d'activités économiques.
  
  Vu le changement de l'équipe gouvernementale, l'avant-projet de révision du plan de secteur n'aurait pas évolué. Récemment, Monsieur le Ministre aurait promis de reformuler les choses afin de débloquer le dossier.
  
  Où en est-on de ce processus de compensations planologiques des communes périphériques à l'aéroport de Bierset ?
  
  Monsieur le Ministre me confirme-t-il que les communes concernées recevront bien de telles compensations ? Si oui, lesquelles et dans quels délais ?

• Réponse du 12/12/2005

  • de ANTOINE André
  
  En séance du 27 mai 2004, poursuivant la restructuration du territoire nécessitée par le développement de l'activité aéroportuaire, le Gouvernement a effectivement adopté un avant-projet de révision de plan de secteur en vue du redéploiement des Forces armées à Liège et de l'octroi aux communes d'Ans et de Saint-Georges de compensations planologiques aux modifications apportées au plan de secteur de Liège en vue du développement de l'activité portuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée.
  
  Dans ce cadre, outre les 88 hectares de zones d'habitat et d'habitat à caractère rural réservés à Ans et à Saint-Georges, quelque 20 hectares de ZAEM situés à proximité de l'autoroute avaient été promis à Saint-Georges. Le redéploiement des Forces armées supprime, quant à lui, 29,4 hectares de zone agricole.
  
  Par ailleurs, cet avant-projet préovoyait sur Saint-Georges une zone de loisirs pour l'aménagement d'un golf et le transfert de l'ancienne zone d'habitat à caractère rural située en zone A du PDLT (Plan de développement à long terme) en zone d'activité économique mixte.
  
  Sans remettre les engagements pris précédemment par le Gouvernement de l'époque, il a été jugé préférable d'actualiser l'avant-projet dans la meusre où :
  
  - à défaut d'adoption provisoire du projet de révision du plan de secteur avant l'entrée en vigueur du décret RESA, la nouvelle procédure doit être appliquée ;
  - il n'y a pas eu décision formelle du Gouvernement de réviser le plan de secteur de Liège ;
  - le principe de compensation, issu de la directive européenne plan-programme, doit être rencontré ;
  - les projets de golf et de ZAEM prévus sur le village de Sur-les-Bois n'est plus d'actualité ;
  - la commune de Saint-Georges a demandé de maintenir les parcelles résidentielles bâties en ZACC plutôt qu'en zone agricole ;
  - le PDLT adopté par le Gouvernement wallon le 3 juin 2004 est différent de celui qui avait servi de base pour l'élaboration de l'avant-projet du 27 mai 2004.
  
  Pour rappel, ce principe de compensation, visé à l'article 46, § 1er, 3, du CWATUP précise que : « L'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation est compensée par la modification équivalente d'une zone existant à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement. ». Sur la base de l'avant-projet actualisé, 141 hectares passent de zone non urbanisable en zone urbanisable contre 20 hectares transférés de zone urbanisable en zone non urbanisable.
  
  A titre d'information, le maintien en ZACC des parties résidentielles de Sur-les-Bois augmenterait la superficie urbanisable à compenser de quelque 35 hectares.
  
  L'honorable Membre se rendra immédiatement compte qu'il serait amoral d'exiger des compensations planologiques supplémentaires aux communes qui ont déjà subi de profondes mutations liées au développement aéroportuaire.
  
  Il s'agit ici d'une situation exceptionnelle qui nécessite un traitement exceptionnel.
  
  Je rassure tout de suite les parties concernées : le principe de compensation utilisé s'appuiera essentiellement sur la seconde branche de l'article 46 du Code, à savoir les compensations alternatives, pour les nouvelles zones résidentielles qui seront inscrites. Les compensations planologiques seront limitées aux nouvelles zones d'activité économique et sont identifiées à ce jour.
  
  L'une des mesures de compensation alternative envisagée est le recyclage des chancres industriels. Ce système a été maintes fois utilisé par le passé. C'est pourquoi, à ma demande, l'administration dresse un inventaire des sites d'activité économique désaffectés qui ont déjà été mentionnés au cours de révisions antérieures de plans de secteur.
  
  Par ailleurs, l'administration est chargée d'étudier la validité juridique d'autres mécanismes alternatifs.
  
  La procédure de révision de plan de secteur nécessite la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement. L'étude d'incidences a, notamment, pour objectifs de valider le projet, d'examiner les caractéristiques humaines, socio-économiques et environnementales du territoire concerné et l'impact du projet sur ces aspects. Elle doit également proposer des alternatives au projet et des recommandations pour supprimer ou atténuer les nuisances identifiées.
  
  Un des objectifs primordiaux de cette étude est de valider les compensations proposées. En conséquence, il est indispensable d'identifier ces compensations avant d'initier l'étude d'incidences.
  
  Par ailleurs, la procédure prévoit de soumettre le contenu de l'étude d'incidences ainsi que l'avant-projet de plan à l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire et du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable.
  
  Dès la réception des propositions de l'administration, un projet de contenu d'études d'incidences sera établi et les avis requis pourront être sollicités.
  
  L'étude d'incidences doit être établie par un auteur de projet agréé désigné au terme d'un marché de services approuvé par le Gouvernement.
  
  L'étude réalisée, le Gouvernement peut alors adopter provisoirement le projet de révision de plan de secteur.
  
  Commence alors la phase de l'enquête publique, d'une durée de 45 jours, et des consultations.
  
  Dans les douze mois qui suivent l'adoption de projet de plan, le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur.
  
  Il est raisonnable d'estimer un laps de temps d'un an et demi entre l'adoption et l'avant-projet de révision du plan de secteur, en ce compris la définition du contenu de l'étude d'incidences, et l'adoption définitive de la révision du plan de secteur.