Evolution de la réforme des services de secours.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 34 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 30/11/2005

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  Je reviens à Monsieur le Ministre suite à ma précédente intervention en octobre dernier et pour laquelle sa réponse appelait certaines précisions.
  
  Tout d'abord, les échéances sans cesse repoussées par la Commission Paulus concernant le dépôt de son rapport. Monsieur le Ministre a-t-il reçu le rapport final de cette Commission, rapport attendu depuis cet été ? Si tel est le cas, peut-il me faire part des conclusions de ce rapport ?
  
  Ensuite, le rapport dressé par le consortium d'universités relatif à l'analyse des risques sur l'ensemble du territoire a-t-il été déposé fin du mois d'octobre comme annoncé précédemment ?
  
  Monsieur le Ministre m'affirmait être associé à cette réforme et veiller à ce que les communes ne soient pas, une fois de plus, mises à mal par une réforme entreprise au niveau fédéral. Le groupe de travail constitué par ses collaborateurs au sein de son cabinet est-il effectivement et régulièrement informé par le Fédéral ?
  
  Je faisais état dans ma première intervention du fait qu'un comité ministériel se serait réuni le 28 septembre dernier. Or la réponse de Monsieur le Ministre éludait cette question. Peut-il, aujourd'hui, me confirmer la tenue de ce comité interministériel et m'informer quant aux propositions et décisions qui s'en suivent ?
  
  Cette réforme de services de secours est plus que préoccupante pour les communes de notre Région. Le manque récurrent d'effectifs « volontaires » et une des conséquences de cette trop lente tentative de réforme et de l'absence d'informations.
  
  Mes craintes grandissent encore lorsque l'on entend les propos tenus par Monsieur le Ministre Dewael, interrogé en septembre dernier par Monsieur le Député Arens à propos du recrutement de nouveaux agents à la protection civile de Neufchâteau. Bien qu'en engagement ait été promis, rien n'a été entrepris à ce jour. Pire encore, les moyens budgétaires n'ont apparemment pas été affectés à ce renforcement d'effectifs.
  
  En sa qualité de Ministre de tutelle des administrations publiques locales, il est essentiel que Monsieur le Ministre fasse entendre la voix des 262 communes qui composent notre Région. L'enquête menée par l'Union des villes et communes de Wallonie donne des résultats plus qu'éloquents quant aux constats et souhaits des bourgmestres. En effet, la participation
  
  exceptionnelle de près de 50 % des acteurs locaux nous montre à quel point la situation est préoccupante au niveau local.
  
  Quelles sont les intentions d'actions de Monsieur le Ministre ?
  
  Quel sera le choix des communes lorsque la sécurité des citoyens sera mise à mal ? Devront-elles aussi évoquer l'absence de budget ?

• Réponse du 06/12/2005

  • de COURARD Philippe
  
  C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de la question posée par l'honorable Membre.
  
  Comme je l'ai précédemment indiqué à mon contradicteur, la réforme des services d'incendie actuellement en cours au sein de la commission Paulus risquant d'avoir un impact financier certain pour les communes et les provinces, la Région wallonne, dès lors qu'elle exerce la tutelle sur ces entités locales, a demandé à être associée aux travaux de la commission.
  
  A cet effet, j'ai adressé un courrier à Monsieur le Gouverneur Paulus et à mon Collègue, le Ministre fédéral de l'Intérieur, Monsieur P. Dewael.
  
  Ce courrier est resté lettre morte. Dès lors, en sa séance du 15 septembre 2005, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre-Président de prendre contact avec le Premier Ministre afin que les Régions, qui - je tiens encore à le préciser - ne sont pas compétentes dans cette matière, soient associées aux réflexions de la commission Paulus.
  
  Un courrier a été adressé au Premier Ministre le 22 septembre dernier. Le 19 octobre, le Premier Ministre informait la Région que sa demande était transmise au Ministre de l'Intérieur, P. Dewael, mais en vain puisque j'ai appris, tout comme l'honorable Membre, par la presse que le Gouverneur Paulus a présenté, ce mardi 8 novembre, le rapport des travaux de la Commission qu'il préside devant la Commission « Intérieur » du Sénat. J'en ignore le contenu.
  
  Les seules informations en ma possession se résument à une note de synthèse qui m'a été remise par l'intermédiaire des gouverneurs des provinces wallonnes en juin dernier et dont je joins une copie.
  
  Fort de ces informations parcellaires sur le contenu des travaux de la Commission Paulus, j'ai pris l'initiative de constituer un groupe de travail au sein de mon Cabinet. Ce groupe est composé de l'Union des villes et communes de Wallonie, de l'Association des provinces wallonnes et de la Direction générale des pouvoirs locaux. Il s'est réuni à plusieurs reprises, mais la tâche est importante et l'absence d'informations émanant du Fédéral rend la réflexion sur une position wallonne difficile.
  
  Néanmoins, des pistes de réflexion existent comme la définition d'un statut des pompiers volontaires, une meilleure formation des pompiers, une meilleure utilisation des sources actuelles de financement telles que le fonds Seveso, le fonds nucléaire, la prise en compte des centralistes, l'amélioration de la prévention,…
  
  Je salue la création de l'Union des pompiers de Wallonie qui permettra aux pompiers d'intervenir dans la réforme des services régionaux d'incendie.
  
  Je déplore que le rapport sur la réforme de la sécurité civile soit présenté aux parlementaires alors que le consortium d'universités chargé d'effectuer l'analyse des risques n'a pas encore, selon mes informations, terminé son travail.
  
  
  
  
  
  Enfin, je n'ai pas été convié au comité interministériel du 28 septembre 2005 dont parle l'honorable Membre. Je suis donc incapable de lui dire ce qui s'y est discuté.