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Les contrôles des permis d'environnement

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1275 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 06/06/2018
    • de DENIS Jean-Pierre
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Suite à une de mes questions en Commission sur la stratégie de Monsieur le Ministre en matière de renouvellement de permis d’environnement, j’aimerais avoir quelques détails supplémentaires sur les modalités de contrôle de ces permis, principalement dans les exploitations ayant trait à l’alimentaire.

    Par ailleurs, ces questions sont également motivées par des retours du terrain faisant état d’exploitants dépassant volontairement le nombre d’animaux autorisés par le permis. Ces contrevenants gardant une relative sérénité en raison de la faiblesse des contrôles.

    Quelle entité s’occupe actuellement de contrôler l’adéquation entre le permis d’environnement et la réalité de l’exploitation ?

    Combien de contrôles sont effectués par an pour les cinq dernières années et quel est le nombre total d’exploitations concernées par ces contrôles ?

    Combien de cas d’infraction ont été recensés sur cette même période ?

    Dans les cas d’infraction, le retrait du permis d’environnement est-il systématique ?

    Quelles sont les modalités de ces contrôles ?
  • Réponse du 28/06/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    En ce qui concerne le nombre d’animaux autorisés dans un établissement classé, la ligne de conduite suivie par l’administration a été définie par le Conseil d’État dans son arrêt n°220.091 du 28 juin 2012.

    L’autorité compétente a l’obligation de prendre en compte le projet de l’exploitant, et donc la capacité d’accueil demandée par celui-ci, et non pas la capacité théorique de l’infrastructure d’hébergement. Elle peut, bien sûr, limiter la capacité proposée en tenant compte des nuisances générées par l’exploitation. Elle ne peut pas, pour apprécier les nuisances de celle-ci, se fonder sur un nombre d’animaux supérieur à ce qui est proposé par l’exploitant, à tout le moins, précise quand même le Conseil d’État, dans la mesure où la demande n’est pas déraisonnable.

    Le contrôle du respect des conditions fixées dans les permis d’environnement est assuré par les directions extérieures du Département de la police et des contrôles.

    Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative aux émissions industrielles, 70 élevages intensifs répartis sur le territoire de la Région wallonne sont systématiquement et régulièrement inspectés par les agents du Département de la police et des contrôles.

    Ces contrôles s’intègrent dans les 20 000 contrôles réalisés par le Département de la police et des contrôles de 2013 à 2017 et dont 12 000 de ces contrôles concernent spécifiquement des établissements soumis à permis d’environnement.

    Trente pour cent des contrôles réalisés sont initiés par une plainte de l’autorité ou des citoyens.

    Le décret répression permet aux agents des directions extérieures d’octroyer un délai de régularisation aux contrevenants. Ainsi, les infractions présentant un risque environnemental mineur font l’objet, dans un premier temps, d’un avertissement adressé aux contrevenants. Au terme du délai de régularisation, les infractions non régularisées font l’objet d’un procès-verbal.

    Pour la période 2013-2017, 3 % des contrôles réalisés ont abouti à la rédaction d’un procès-verbal.

    La suspension ou le retrait du permis en cas d’infraction aux conditions générales, sectorielles, intégrales ou particulières sont prévus à l’article 72, §1 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Néanmoins, l’article 72, §3 du même décret prévoit que, préalablement à toute décision de suspension, de retrait ou d'interdiction, l'autorité compétente adresse un avertissement à l'exploitant et lui indique le délai dans lequel il doit s'y conformer.

    Pour réaliser leur contrôle, les agents disposent des moyens d’investigation fixés aux articles D.144 à D.147 du Code de l’environnement. Ces moyens leur permettent notamment de pénétrer, à tout moment, dans les installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s'ils constituent un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution.

    Dans le cadre des contrôles planifiés des conditions fixées dans les permis d’environnement relatif aux exploitations agricoles, la direction des contrôles du Département de la police et des contrôles rédige des check-lists ayant pour objectif l’amélioration et la cohérence des contrôles réalisés par les agents du Département de la police et des contrôles.