La modification annoncée du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1279 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/06/2018

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Par le biais d'une interview, la porte-parole de Monsieur le Ministre a récemment indiqué qu'une évaluation du Code du développement territorial aurait lieu en juin. Monsieur le Ministre prévoirait également une soumission des corrections au Gouvernement wallon durant l'automne, avec un aboutissement en 2019.
  
  Je souhaiterais l’interroger sur les modifications qui seront apportées au texte du CoDT.
  
  Quelle sera la méthodologie employée pour mener cette évaluation ?
  
  Quels acteurs y seront associés ?
  
  Quels seront les critères utilisés pour identifier les articles nécessitant une correction ?
  
  L'évaluation du texte est-elle liée aux travaux de la « task force » chargée de monitorer l'entrée en vigueur du CoDT ?
  
  Peut-il nous préciser à combien de reprises cette dernière s'est réunie depuis la réunion programmée en janvier 2018 ?
  
  Peut-il préciser son calendrier de travail en la matière ?

• Réponse du 28/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Lorsqu’il a adopté le décret CoDT en dernière lecture en octobre 2015, le Gouvernement a décidé de mettre en place une « task force » dès l’entrée en vigueur du CoDT, pour une durée de deux ans, afin d’assurer le monitoring de la réforme avec un reporting au Gouvernement wallon à mi-parcours.
  
  Je renvoie l’honorable membre à sa question écrite n° 510 intitulée « Le Code du développement territorial (CoDT) » pour ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement de la « task force ».
  
  La décision du Gouvernement d’octobre 2015 prévoyait un rythme de réunion tous les quatre mois. Concrètement, la « task force » s’est réunie à cinq reprises et a permis de rassembler l’expérience, les témoignages, les questions et les modifications sollicitées après un an de fonctionnement du Code.
  
  Un rapport d’évaluation de la réforme a été présenté ce jeudi 21 juin au Gouvernement wallon. Les premières données statistiques issues des indicateurs de suivi ont également permis d’objectiver certaines difficultés relayées à la « task force ». Il a ainsi été constaté un faible taux de saisine des fonctionnaires délégués et du gouvernement (5,07 %) qui permet de conclure que le taux de réponse des communes dans les délais fixés est honorable.
  
  Conformément à la déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017, quelques mesures correctrices à apporter aux textes légaux seront proposées dans les prochaines semaines dans le respect des objectifs poursuivis par la réforme (la simplification et l’accélération des procédures). Il s’en déduit que les adaptations qui seront apportées au texte le seront à la marge et uniquement si d’autres moyens (instructions administratives, aménagement des processus, circulaires interprétatives, et cetera) ne suffisent pas.
  
  Si aucun problème majeur n’est apparu au niveau décrétal, il est certain que, dans la partie réglementaire du CoDT, le tableau nomenclature relatif aux petits permis présente des difficultés qui sont actuellement évaluées et feront l’objet de mesures correctrices. Je proposerai par ailleurs d’intégrer dans la partie réglementaire les dispositions nécessaires pour permettre d’introduire les demandes de permis par voie électronique afin de préparer la dématérialisation des permis d’urbanisme.