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Les zones d'habitat vert

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1280 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 06/06/2018
    • de HENRY Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Monsieur le Ministre a récemment répondu à une de mes questions écrites relative aux zones d'habitat vert.

    Je souhaiterais néanmoins approfondir certains aspects qui demeurent sans réponse.

    Il m'indiquait que, sur base des dossiers introduits par les communes, le Gouvernement adopterait provisoirement la liste des zones de loisirs, prévue pour le mois de juillet, et mènerait ensuite le processus d'adoption de la liste à son terme, conformément au prescrit du Code.

    Peut-il préciser les grandes étapes de ce processus d'adoption et de reconversion ?

    Des possibilités de recours existeront-elles dans le cadre de cette procédure ?

    Par ailleurs, quelles seront les implications financières du changement de zone pour les communes ?

    Comment cette modification sera-t-elle financée ?
  • Réponse du 26/06/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Suite à l’adoption du décret du 16 novembre 2017 modifiant le Code du développement territorial en vue, notamment, de créer une zone d’habitat vert au plan de secteur la procédure d’adoption de la liste des zones de loisirs liées au plan Habitat permanent reconvertibles en zone d’habitat vert a été initiée sans tarder.

    Le 22 mars dernier, à ma demande, l’administration a adressé un courrier aux 26 communes ayant des zones de loisirs reprises dans le plan Habitat permanent, afin de confirmer leur volonté ou non de mettre en œuvre cette nouvelle procédure et, dans l’affirmation, de les inviter à transmettre un dossier pour le 1er mai.

    À la demande de plusieurs responsables communaux, le 30 mars, une séance d’information a été organisée en vue d’apporter des réponses concertées aux questions que suscite la nouvelle procédure.

    D’emblée il est apparu que la date du 1er mai laissée aux communes pour la remise de leur dossier à la DGO4 n’était pas tenable, raison pour laquelle l’échéance a été postposée au 1er juin dernier.

    Mon administration procède actuellement à l’analyse des dossiers qui lui sont parvenus.

    Sur cette base, je proposerai au Gouvernement wallon un projet de liste de zones de loisirs reconvertibles avec l’objectif d’aboutir à une adoption provisoire après les vacances d’été. Le Gouvernement mènera ensuite le processus d’adoption de la liste à son terme, conformément au prescrit de l’article D.II.64 du Code.

    Un budget spécifique est prévu pour couvrir les frais administratifs générés par la mise en œuvre de cette nouvelle procédure. L’estimation budgétaire doit encore être affinée sur la base des dossiers qui sont parvenus à la DGO4 et du nombre de sites retenus.
    En ce qui concerne les autres volets budgétaires liés à la reconversion tels que la reprise de voiries et l’équipement en eau et en électricité, j’invite l’honorable membre à prendre contact avec les différents Ministres compétents.