Le certificat de performance énergétique (PEB) des bâtiments mis en location

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 351 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/06/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Depuis le 1er janvier 2015, les publicités de location de biens immobiliers doivent mentionner les indicateurs PEB issus du certificat PEB, mais si l'on fait évaluer les indicateurs PEB d'un bâtiment, le coût est différent s'il s'agit d'une maison d'habitation individuelle ou d'un appartement.
  
  Madame la Ministre peut-elle me donner la définition précise de ce qu'est une maison d'habitation individuelle et d'un appartement ?
  
  Je ne vois dans aucun décret ni arrêté la définition précise de ces deux termes. On y trouve uniquement la définition de ce qu'est un bâtiment, à savoir bâtiment : toute construction dotée d'un toit et de parois dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur. Lorsque la question de la distinction entre une maison et un appartement est posée à l'administration, les réponses varient d'une fois à l'autre.

• Réponse du 14/06/2018

  • de DE BUE Valérie
  Effectivement, le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments requiert la mention des indicateurs PEB lors de la mise en location d’un bâtiment. On peut par ailleurs relever que l’article 3, § 1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation dispose que le bail doit contenir la date du dernier certificat PEB lorsque celui-ci est requis par le décret du 28 novembre 2013 ainsi que l’indice de performance attribué au bien loué.
  
  Il n’est pas fait état dans ces législations de « maison d’habitation individuelle » ou d’« appartement ». Ni ces décrets, ni le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, ne définissent de fait ces notions.
  
  Les dispositions législatives et réglementaires s’articulent plutôt autour de 2 types de logements : le logement individuel et le logement collectif. Lorsqu’un immeuble comprend plusieurs logements individuels, il sera alors fait référence aux éventuelles « parties communes » de l’immeuble.
  
  Partant, je ne peux répondre à la question de l'honorable membre qu’en faisant référence au sens commun, avec toutes les limites que cette démarche comporte, dans la mesure où il convient normalement que tout texte précise les notions qu’il emploie, sauf si elles ont été définies par ailleurs, ce qui n’est pas le cas ici.
  
  La maison d’habitation individuelle est pour moi un immeuble structurellement destiné à l’habitation d’un seul ménage.
  
  L’appartement est quant à lui une unité de logement destinée à l’habitation d’un ménage située au sein d’un immeuble comprenant plusieurs unités de logement, destinées chacune à l’habitation d’un ménage, et comportant des parties non destinées à l’habitation utilisée par plusieurs ménages (halls, couloirs, chaufferie, caves…).
  
  Toutefois, il ne m’appartient pas d’imposer ici ces définitions, issues du sens commun, à la matière de l’Énergie. Il conviendrait d’interroger mon Collègue, Jean-Luc CRUCKE, en charge de cette matière afin qu’il précise le sens qu’il donne à ces 2 notions dans le cadre de l’exercice de ses compétences.