La protection des lanceurs d'alerte dans l'administration publique wallonne

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 404 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/06/2018

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  En 2014, le Conseil de l’Europe se dotait d’une législation pour protéger les lanceurs d’alerte. Il y a quelques jours, une étude comparative a démontré qu’il n’existait pas, en Wallonie, de dispositif adéquat pour protéger les agents publics qui dénonceraient une situation potentiellement irrégulière.
  
  À la suite du scandale à l’Office wallon des déchets, en 2016, il avait pourtant été mentionné l’intérêt que chaque administration bénéficie d’une personne « de confiance d’intégrité », formée par le Centre intégrité du Médiateur fédéral.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous informer des réflexions actuellement en cours à ce sujet ?
  
  La Région wallonne va-t-elle se doter rapidement d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte ?
  
  Sous quelle forme ?

• Réponse du 25/06/2018

  • de GREOLI Alda
  La déclaration de politique régionale, adoptée en juillet 2017, prévoit de généraliser, pour toutes les administrations, un système intégré de traitement des plaintes afin de favoriser la qualité du service rendu aux usagers des services publics.
  
  Suivant la nouvelle DPR, le projet initial, instituant un référent déontologique, qui était repris dans la version précédente du Contrat d’administration, a été abandonné dans le cadre de sa modification en date du 11 janvier 2018, le Gouvernement entendant davantage mettre l’accent, conformément à la Déclaration de politique régionale, sur le contrôle interne au sein de ses services, au travers de l’élargissement des missions du médiateur.
  
  Le travail de réflexion de la mise en place d’un système est actuellement en cours.
  
  Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu’une multitude d’aspects doivent faire l’objet d’une analyse.
  
  On peut ainsi penser à des mécanismes d’auto-saisine, de saisine par le Parlement ou d’extension du périmètre d’action aux services publics fonctionnels relevant des compétences communautaires ou régionales. Les impératifs en termes de protection des personnes qui ont été témoins ou ont témoigné doivent être sauvegardés.
  
  Les différents types de situations factuelles, telles que le dysfonctionnement dans un service ou la constatation d’un délit, doivent tous être envisagés.
  
  La réflexion doit, enfin, intégrer les derniers avancements en la matière, puisque la Commission européenne vient de présenter, fin avril, un projet de directive visant à protéger les lanceurs d’alerte.
  
  Afin de prévoir un cadre règlementaire efficace, il est nécessaire d’intégrer correctement toutes ces données avant de proposer un aboutissement.