L'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 538 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/06/2018
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Pour ce faire, en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux, les groupements d'éleveurs d'oiseaux indigènes ont notamment l'obligation d'envoyer chaque année à l'Inspecteur général du DNF, avant la fin du mois de mars, la liste de leurs membres, avec le nombre de bagues qui leur ont été délivrées.
Monsieur le Ministre peut-il indiquer, pour chacun des exercices 2015, 2016 et 2017, combien de membres de ces groupements ont reçu des bagues d'élevage ?
Combien d'inspections de ces éleveurs d'oiseaux indigènes l'Inspecteur général a fait organiser par son Département ?
Quels ont été les résultats de ces contrôles ?
Réponse du 02/07/2018 | Annexe [PDF]
- de COLLIN René
Le tableau en annexe reprend les informations détaillées pour les groupements actuellement agréés. À noter que la Sogepin n’est plus active depuis 2016.
Les informations reçues annuellement par les groupements agréés (listes des éleveurs ayant reçu des bagues avec leur adresse et le nombre de bagues délivrées) sont transmises aux services extérieurs du Département de la Nature et des Forêts et à l’unité anti braconnage du Département de la Police et des Contrôles.
La mise en œuvre de contrôles est organisée au sein de chaque direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts (DNF) et au sein de l’Unité anti braconnage, sur base des listes d’éleveurs, mais aussi des cartes d’identification d’oiseaux d’élevage délivrées par le DNF et des informations sur les expositions d’oiseaux transmises aux cantonnements du DNF. L’essentiel des contrôles sont actuellement réalisés par l’Unité anti braconnage (UAB) vu la spécificité de cette matière.
De 2015 à 2017, l’UAB a procédé à 592 opérations de contrôle. 2 609 oiseaux ont été saisis et remis en liberté. Le nombre d’oiseaux saisis est très variable d’une année à l’autre, une seule grosse saisie pouvant faire varier à la hausse le nombre total.
80 % des oiseaux indigènes bagués contrôlés sont porteurs de bagues falsifiées et sont dès lors saisis.