Le recours au comité d'acquisition pour la vente de logements sociaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 352 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/06/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Les comités d’acquisition, suivant leurs missions attribuées par voie décrétale, procèdent à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec une opération immobilière projetée par des Autorités publiques, acquièrent, à l'amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques, vendent, à leur demande, des immeubles des Autorités publiques. Ils peuvent également, en qualité de « notaire public », rédiger et passer les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes immobilières. Par contre, ils ne peuvent pas réaliser l’affectation hypothécaire, pour garantir le prêt. Dès lors, les deux actes se font le même jour, mais ne sont pas réalisés par la même personne.
  
  Combien d’actes de vente de logements sociaux y a-t-il eu en 2016 ?
  
  Combien d’actes de vente ont été passés devant un commissaire, au regard de l’article 63 du décret programme du 21 décembre 2016 ?
  
  Quels sont les avantages pour les sociétés de logement public de passer par un commissaire pour rédiger l’acte de vente plutôt que par un notaire pour l’ensemble de la procédure ?
  
  Toutes les sociétés recourent-elles à cette possibilité ?

• Réponse du 25/06/2018

  • de DE BUE Valérie
  Suivant les informations transmises par les sociétés de logement de service public, la SWL enregistre le nombre de 298 ventes de logements sociaux locatifs en 2016.
  
  Parmi celles-ci, 113 actes ont été instrumentés par le Comité d’acquisition et 185 par un notaire.
  
  Concernant la vente de logements acquisitifs en 2016, la SWL enregistre 49 ventes passées par les SLSP, toutes devant notaire. Les ventes à un ménage acquéreur du logement acquisitif et de son assiette foncière sont réalisées par un notaire, probablement car celui-ci instrumente également le prêt hypothécaire. La SWL suit également ce principe visant à confier aux notaires les ventes de logements acquisitifs nécessitant une inscription hypothécaire et au Comité d’acquisition les ventes réalisées sans hypothèque (ventes aux SLSP, aux communes, fonds de jardins).
  
  La conclusion qui en découle est que toutes les sociétés ne recourent pas systématiquement au Comité d’acquisition pour authentifier leurs actes de vente. L’avantage pour les SLSP de passer par un commissaire du Comité d’acquisition pour rédiger l’acte de vente est que les services prestés sont gratuits pour les parties à l’acte.