Le renforcement de la Cellule GISER

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 539 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/06/2018

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Suite aux forts orages qui se sont abattus sur notre pays les dernières semaines, la Cellule GISER, organisme de conseil sur l’érosion des sols et du ruissellement, a eu fort à faire, notamment dans les médias. Nous souhaitons faire le point sur l’action de cette cellule et vérifier qu’elle a les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs. De surcroît, il apparaît aussi que le monde agricole, bien que majoritairement vigilant et se conformant aux mesures prises pour enrayer d'écoulements de boues et d’inondations, comportent tout de même quelques « moutons noirs », dénonce certains du secteur associatif.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il tout d’abord nous donner un aperçu des moyens dont dispose la Cellule GISER pour mener à bien ses missions ?
  
  Aux vues des récents évènements météorologiques et du défi climatique grandissant, ces moyens lui semblent-ils appropriés ou serait-il nécessaire de les renforcer ?
  
  En ce qui concerne la mise en application des mesures contre le ruissellement et les coulées de boues, qui s’occupe de contrôler que l’obtention des aides de la PAC est bien suivie des engagements requis ?
  
  Combien de cas d’infractions a-t-on pu constater dans ce domaine ces dernières années ?
  
  La Cellule GISER participe-t-elle à ces contrôles d’une quelconque manière ? Si pas, ne serait-il pas nécessaire de les y associer ?

• Réponse du 28/06/2018

  • de COLLIN René
  Depuis 2011, la cellule GISER, créée sur décision du Gouvernement wallon a pour mission d’apporter des solutions intégrées aux inondations par ruissellement et coulées de boue responsables de dégâts importants dans les communes wallonnes.
  
  Ces missions étaient assurées par l’Université catholique de Louvain et Gembloux Agro-biotech. En 2016, les missions d’accompagnement des communes ont été internalisées au sein de l’administration régionale, à hauteur de 8 ETP (6 spécialistes en gestion de l’espace agricole et rural et 2 collaborateurs en matière agricole).
  
  La cellule GISER a suivi plus de 120 communes de manière ponctuelle ou récurrente selon les demandes.
  
  Certaines mesures de lutte contre l’érosion sont en effet reprises au sein de la conditionnalité. Ces « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (BCAE) imposent, entre autres, la couverture minimale des sols, les bandes en bordure de champs, la couverture hivernale ou l’interdiction de culture de plantes sarclées ou assimilées. Certaines de ces mesures sont conditionnées par la présence d’une pente de 10 à 15%, établis sur base du modèle numérique de terrain.
  
  Ce sont les équipes du Département de la Police et du Contrôle qui sont en charge de contrôler le respect de ces mesures, en vue du paiement des aides du 1er et du 2ème pilier de la Politique agricole commune (PAC), par l’organisme payeur de Wallonie.
  
  Sur l’ensemble des contrôles conditionnalité opérés en 2017, des non conformités sur les mesures liées à la lutte contre l’érosion, ont été observés chez 11 producteurs. Le constat de non-conformité implique une réduction (exprimée en pourcents) des aides PAC.
  
  La cellule GISER ayant un rôle de conseiller et d’encadrement, il n’est pas dans ces missions de participer à ses missions de contrôle. La pertinence de ses avis ne sera que déforcée si elle participe au contrôle des agriculteurs qu’elle a peut-être conseillés. Elle ne peut être juge et partie.