à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Très récemment, le Conseil d’Etat a ordonné l’arrêt du chantier de construction d’un parc de 5 éoliennes à Molenbaix et à Hérinnes, la covisibilité avec un autre site éolien est la cause de cette décision.
A la suite de cette décision, quelles sont les possibilités qui s’offrent à Monsieur le Ministre ?
Est-il normal que le chantier ait pu débuter alors même que le dossier n’avait pas encore été tranché au Conseil d’Etat ?
Réponse du 26/06/2018
de DI ANTONIO Carlo
En date du 1er mars 2018, le Conseil d’État a ordonné la suspension du permis unique délivré à la société Air Energy (aujourd’hui Eneco Wind Belgium) pour la construction et l’exploitation de cinq éoliennes et d’une cabine de tête sur le territoire des communes de Pecq et de Celles.
En pareille situation, l’autorité compétente peut, sans attendre l’arrêt sur le recours en annulation, remplacer la décision suspendue par un nouvel acte dans le respect des règles de droit, spécialement de celles qui ont motivé la suspension et qui s’imposent au provisoire. À ce titre, j’ai procédé au retrait du permis unique suspendu et à la réfection de l’acte attaqué, par arrêté ministériel daté du 22 mars 2018.
L’introduction d’un recours devant le Conseil d’État n’a pas d’effet suspensif, c’est pourquoi l’exploitant peut décider de mettre en œuvre son permis, alors même que celui-ci est contesté devant le Conseil d’État. La mise en œuvre d’un permis en de telles circonstances et les risques qu’elle génère, relèvent du choix de l’exploitant et la responsabilité lui incombe.
Par ailleurs, le Conseil d’État peut ordonner la suspension d’un permis par un arrêt suite à une requête en suspension.