L'évaluation des missions régionales pour l'emploi (MIRE)
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 473 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/06/2018
de HENQUET Laurent
à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
La mission principale des MIRE est de mettre en œuvre des actions d’insertion et d’accompagnement à destination de bénéficiaires fragilisés (demandeurs d’emploi peu qualifiés, chômeurs indemnisés pendant minimum 2 ans, etc.). Pour atteindre cette mission, elles réalisent le matching entre les profils des candidats qu’elles préparent au mieux à leur futur emploi et la demande des entreprises.
Cependant, plusieurs critiques ont été évoquées dès 2013 : financement variable des structures, non-respect de la règle des 24 mois et de l’accompagnement des DE, non-vérification des critères d’éligibilité des stagiaires et absence de formalisation du suivi des stagiaires.
La DPR, en sa page 15, stipule que « l’architecture des acteurs actifs dans le domaine de l’emploi sera revue afin de renforcer la cohérence et la complémentarité des différents organismes ». Les MIRE en font partie.
Dans ce contexte, Monsieur le Ministre a-t-il reçu le rapport d’évaluation des MIRE ?
Quelle en est la teneur ?
Que peut-on en conclure ? Si non, quand sera-t-il rédigé ?
Tenant compte de l’objectif de la Déclaration de politique régionale, comment améliorer globalement l’efficience des MIRE ?
Peut-il repréciser quel est le rôle de la Plateforme InterMire ?
Une évaluation de son fonctionnement est-elle prévue ?
Réponse du 14/06/2018
de JEHOLET Pierre-Yves
J’ai effectivement reçu le rapport de l’Inspection le 15 mai.
D’une part, il est rassurant sur certains aspects : satisfaction globale des employeurs et des bénéficiaires contactés, amélioration de certaines pratiques depuis 2013.
Par contre, plusieurs éléments peuvent interpeller : - fixation d’objectifs minimum : l’Inspection relève que les Plans d’actions des Mire sont minimalistes et facilement atteignables. La majorité des Mire dépasse très largement leurs objectifs. Ainsi, en 2016, l’une a réalisé 217 % de son objectif, une autre, 184 %, et cetera ; - prépondérance du déclaratif : concernant l’éligibilité des stagiaires, le recours aux dérogations, le contenu des parcours d’accompagnement, et cetera. La grande majorité de ces critères relève du déclaratif, sans aucune vérification ; - manque d’un cadre commun de travail : gestion des dossiers, encodage dans la base de données, comptabilisation des contractualisations, et cetera. Chaque Mire procède à sa façon et parfois, même les coachs d’une même Mire ont des pratiques différentes, ce qui entrave la bonne gestion des données et informations ; - base de données : elle a été programmée pour écraser les traces du dossier d’un bénéficiaire déjà accompagné auparavant, elle ne distingue pas les bénéficiaires sous dérogation. Cela va à l’encontre d’une bonne gestion des parcours et du principe de transparence ; - présence de réserves : ce sont surtout les Mire de plus grande taille qui ont une situation financière confortable, parfois même très confortable.
Globalement, il est essentiel d’effectuer des contrôles réguliers de la bonne utilisation des deniers publics. Il en est de ma responsabilité de garantir que chaque euro du contribuable soit affecté de manière efficace et transparente.
Au regard de ces éléments, j’estime que le secteur a matière à travailler sur ses pratiques.
Concernant l’InterMire, ses missions principales sont : - mutualiser, harmoniser et essaimer les outils pratiques et méthodologies ; - professionnaliser le fonctionnement des Mire et en assurer la visibilité.
Au vu des constats posés dans le rapport de l’Inspection, il apparaît que l’InterMire devrait se concentrer davantage sur ses missions.
Les Mire sont des acteurs importants dans le paysage des opérateurs d’insertion. Cependant, je le rappelle, au vu des moyens qui leur sont alloués (près de 15 millions (Subvention RW, APE, réductions de cotisations sociales, crédits d’ancienneté)), il est indispensable que les Mire remplissent la mission qui est la leur : accompagner le public pour qui l’insertion passe nécessairement par un accompagnement des Mire. Cette mission nécessite un renforcement de l’articulation entre les Mire et le FOREm.