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Les réformes annoncées de l'Unité du bien-être animal (UBEA)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1303 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 06/06/2018
    • de MAROY Olivier
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Monsieur le Ministre a récemment rencontré les responsables des principaux refuges pour animaux de Wallonie. Ceux-ci dénonçaient une gestion calamiteuse du traitement des plaintes pour maltraitance animale.

    Il s'est engagé à rendre aux bourgmestres et aux zones de police locales la possibilité de saisir des animaux. Cette compétence était jusqu’à présent réservée à l’Unité du bien-être animal de Wallonie. Il a été plus loin encore en précisant que la décision de destination finale des animaux saisis relèverait désormais de sa responsabilité.

    Il s'est également engagé à faire en sorte que le dialogue soit renoué entre les refuges et l’UBEA.

    C’est un désaveu assez clair de son administration.

    Confirme-t-il que la gestion des plaintes pour maltraitance animale posait problème ?

    Quels problèmes ou dysfonctionnements récurrents identifie-t-il ?

    Combien de personnes travaillent au sein de l’unité du bien-être animal de Wallonie ?

    Quand ces nouvelles dispositions seront-elles prises ?

    D’autres dispositions seront-elles prises pour améliorer les services de l’UBEA ?
    Lesquelles ?
  • Réponse du 28/06/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Comme le prévoit la réglementation, l'Unité du bien-être animal a, dans le cadre d’une saisie ponctuelle, déterminé un lieu d'hébergement provisoire au sein de différents refuges. Suite à ce placement provisoire, la législation prévoit qu'une décision doit intervenir dans les deux mois concernant la destination définitive de ces animaux. Pour ce dossier, l'Unité a décidé d'attribuer la propriété de 14 des 79 animaux saisis à d'autres personnes que les refuges. Cette décision est à l'origine des tensions qui ont été manifestes entre les refuges et l’Unité.

    Même si cette décision était sur le principe tout à fait légale, il faut regretter le choix opéré dans ce dossier précis qui imposait pour certains animaux une nouvelle destination. Cette décision était inopportune eu égard à la souffrance subie par ces animaux et à la demande légitime des refuges pour continuer à les héberger et à les soigner. En outre, cette décision engendrait un nouveau déplacement traumatisant et stressant pour ces animaux.

    En dehors de ce dossier ponctuel, l’Unité du bien-être animal accomplit pleinement sa mission en matière de gestion des plaintes, de contrôle et de constatation des infractions en matière de bien-être animal.

    Dans ce contexte, une rencontre avec certains refuges a été organisée. Lors de cette réunion, des perspectives et solutions ont pu être trouvées pour améliorer la situation à court terme.

    D’une part, les bourgmestres et zones de police locale retrouveront la possibilité de saisir des animaux. Outre la possibilité de saisie de l’UBEA, cette décision permettra une capacité d’action supplémentaire. Cette piste était déjà envisagée dans le cadre du Code wallon du bien-être animal adopté en première lecture. Un décret en ce sens a ainsi été voté par le Parlement ce 20 juin 2018.

    D’autre part, la décision sur la destination finale sera désormais prise par le Ministre du Bien-être animal. Outre cette modification, la priorité sera accordée au lieu d’hébergement provisoire pour le choix de la destination finale des animaux. Sauf circonstances particulières, il est inopportun de transférer les animaux vers une nouvelle personne au terme de la procédure de saisie. Un projet d’arrêté a été adopté en ce sens, en première lecture, par le Gouvernement wallon.

    À l'issue de la réunion, les refuges semblaient satisfaits de ces perspectives. D’ailleurs, les refuges concernés ont depuis décidé de lever la grève qu’ils ont indiqué mener contre l’Unité du bien-être animal.

    Une rencontre avec l'Unité du bien-être animal a également été organisée. Le service a pu faire part de son point de vue. Des adaptations nécessaires en matière de procédures et d'organisations internes ont pu être discutées.

    Pour la suite, une première rencontre entre l'Unité du bien-être animal et les différents refuges a été organisée ce 21 juin. Cette réunion a eu pour but de dégager une méthodologie de travail entre ces acteurs importants du bien-être animal pour mettre les choses à plat, et pour rétablir le dialogue. D’autres rencontres devront encore être menées.

    L’Unité du bien-être animal est composée de 17 agents. Depuis la régionalisation de la compétence en 2014, les effectifs de ce service ont donc été multipliés par deux.