Le décret du 10 novembre 2016 modifiant l'article 11bis de la loi du 14 août 1996 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d'espèces animales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1307 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/06/2018

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre précédemment au sujet du décret wallon relatif à la publicité visant la commercialisation d’espèces animales qui est entré en vigueur le 1er juin 2017.
  
  Dans sa réponse, il m'avait indiqué qu’une stratégie de contrôle a été définie et est quotidiennement mise en œuvre par l’Unité du bien-être animal qui concentre ses contrôles au niveau des sites de petites annonces.
  
  Il m'avait également précisé qu’une évaluation de la stratégie de contrôle devait être réalisée à la lumière notamment d’une étude juridique externe.
  
  Un an après l’entrée en vigueur de ce décret, peut-il m’indiquer le nombre de procès-verbaux qui ont été établis à charge des sites, mais également à charge des personnes qui ont publié des annonces ?
  
  Combien de plaintes ont été traitées ?
  
  Peut-il m’indiquer où en est l’évaluation de la stratégie de contrôle ?
  
  Si cette dernière est clôturée, qu’en ressort-il ?
  
  Des adaptations pour rechercher et constater plus efficacement les infractions sont-elles à prévoir ?
  Dans l’affirmative, quelles sont les pistes envisagées et quelles sont celles retenues ?

• Réponse du 26/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le dispositif relatif aux supports de don et de vente d’animaux est une mesure qui portera ses fruits sur le moyen et le long terme. Un parallèle peut être fait avec la législation en matière de sécurité routière relative à la limitation de vitesse. Il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque conducteur, tout comme il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque annonceur. Néanmoins, tout le monde connaît le risque d’être contrôlé, ainsi que la dangerosité de la vitesse, mais il restera toujours des réfractaires aux changements. Pourtant, l’évolution de la législation dans ce domaine a déjà démontré qu’elle avait été efficace pour sauver de nombreuses vies. Le même rapprochement pourra être effectué entre ces deux dispositifs dans quelques années. Les mentalités changeront. 
   
  Depuis plusieurs mois, il apparaît d’ailleurs que les comportements évoluent.
  
  Ainsi, un site Internet actif dans la commercialisation en tout genre retire les annonces qui sont postées en violation du décret. C’est un signal encourageant qui démontre que le dispositif entraîne des évolutions.
  
  De même, la population est attentive au respect de ce décret. Les points de contacts utiles fournissent quotidiennement des informations aux citoyens soucieux de respecter le décret, ainsi qu’aux citoyens qui scrutent l’existence d’annonces irrégulières.
  
  L’Unité du bien-être animal concentre actuellement ses contrôles au niveau des sites de petites annonces. Plusieurs procès-verbaux ont été rédigés à charge des sites d’annonces et à charge d’annonceurs ayant pu être identifiés.
  
  Eu égard à l’organisation interne à l’Unité du bien-être animal, les plaintes reçues quant à ces infractions ne font pas l’objet d’un traitement prioritaire et sont devancées par le traitement de plaintes plus urgentes et plus fondamentales pour le bien-être animal, notamment lorsque la vie de l’animal est mise en péril.
  
  Une évaluation de cette stratégie de contrôle sera réalisée prochainement à la lumière notamment d’une étude juridique externe, laquelle est désormais à disposition de l’administration. Les récentes informations quant au suivi apporté aux premiers procès-verbaux vont également alimenter la réflexion concernant cette stratégie.
  
  Pour le surplus, le Code wallon du bien-être animal contient effectivement quelques adaptations du dispositif.