La modification du Code de la route

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1314 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/06/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  L'article 40ter du Code de la route dit : « Il (le conducteur d'un véhicule automobile ou d'une motocyclette) doit laisser une distance latérale d'au moins un mètre entre son véhicule et le cycliste ou le conducteur de cyclomoteur à deux roues ».
  
  Il est vraisemblable que le législateur pensait au dépassement plutôt qu'au croisement lorsqu'il a formulé cet article.
  
  Actuellement, certaines communes ne veulent pas créer de sens uniques limités (SUL) sous prétexte que le croisement à contresens entre un cycliste et un véhicule à moteur n'est pas autorisé s'il n'y a pas un mètre de libre entre les deux, ce qui requiert des rues de plus de 4 mètres de large.
  
  Je sais que le Code de la route est en cours de révision et qu'il n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2021, mais serait-il possible d'introduire une modification de cet article 40ter avant la fin de cette législature afin de le clarifier ?
  
  Monsieur le Ministre est-il prêt à utiliser la compétence que lui donne la loi spéciale de formuler des propositions de modification du Code de la route pour avancer en ce sens ?
  
  Des démarches ont-elles déjà été formalisées à l'égard de son homologue fédéral ?
  
  En cas de difficulté, est-il prêt à saisir la conférence interministérielle ?

• Réponse du 26/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  L'instauration de sens unique limité répond à des instructions de placement de signalisation qui est une compétence régionale.
  Un guide clair de la Région existe sur le sujet.
  
  En cas de situations litigieuses spécifiques, j’invite l’honorable membre à prendre contact avec l'administration régionale qui conseille les communes et assure la tutelle en matière de placement de la signalisation et des règlements complémentaires de police.
  
  Une révision du Code de la route est effectivement en cours. La disposition relative à la distance latérale à maintenir entre un vélo et un véhicule à moteur est reformulée, mais il n'y a pas lieu d'envisager une procédure particulière pour accélérer un changement de formulation. Les instructions actuelles de placement de la signalisation répondent aux situations qu’il évoque.