à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
En matière d’affichage communal relatif aux travaux de voirie, l’article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale stipule en son second alinéa que « Le public est informé de la décision explicite ou implicite par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, étant entendue que la décision est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours. »
Ce délai de quinze jours sert de base au délai de recours mentionné à l’article 18 du même décret.
Cependant, il semble que dans certaines communes la durée d’affichage soit plus longue que les quinze jours prescrits par le décret.
Lorsqu’une commune affiche un avis pour une durée supérieure à quinze jours, le délai pour introduire un recours, tel que mentionné à l’article 18 du décret, commence-t-il à courir seulement après la fin de la période effective de l’affichage communal, ou prend-il cours en toute hypothèse après les 15 jours légaux à compter du 1er jour de l’affichage ?
Réponse du 28/06/2018
de DI ANTONIO Carlo
J’invite l’honorable membre à poser sa question à ma collègue Madame De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, car la matière visée sort du champ de mes compétences.