L'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux infrastructures sportives
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 358 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/06/2018
de TZANETATOS Nicolas
à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Aujourd’hui encore, de trop nombreux lieux sportifs sont inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. Que ce soient des centres sportifs, des piscines ou encore de salles de sports communales, ces lieux sont bien souvent subventionnés et gérés avec de l’argent public.
Certaines infrastructures respectent le décret, et sont donc subventionnées, mais dans la pratique elles restent inaccessibles, car les aménagements effectués ont été mal pensés.
La ligue Handisports m’a interpellé pour me faire part de ces difficultés.
Il serait intéressant d’effectuer un état des lieux de chaque centre sportif existant et de chaque nouvelle construction avec un expert en accessibilité en collaboration avec Infrasports et de faire une analyse précise de la situation.
Les experts doivent dans leur démarche penser à l’accessibilité complète de ces centres pour les personnes en situation de handicap et plus particulièrement à mobilité réduite. Je pense aux parkings, sanitaires, vestiaires buvette….
Ce rapport permettra alors d’évaluer les différents travaux à effectuer aux différents endroits.
Un état des lieux des infrastructures a-t-il déjà pu être mis en place et si oui quelles en sont les conclusions tirées ? Dans la négative, un budget pour la réalisation de cette étude peut-il être dégagé ?
Enfin y a-t-il un budget pour effectuer des travaux pour permettre l’accessibilité de ces infrastructures sportives à tous ?
Réponse du 14/06/2018
de DE BUE Valérie
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics est fondamentale et me tient à cœur.
Il n’existe pas d’état des lieux des infrastructures sportives à ce jour. Néanmoins, le site Cadasports reprend les infrastructures « accessibles » aux personnes à mobilité réduite (accessibilité du plateau sportif ou terrain/douches/sanitaires/abords/parking…).
J'informe l'honorable membre que les demandes de subsides doivent comprendre une note démontrant que toutes les mesures ont été prises afin d’assurer l’accessibilité des équipements aux personnes à mobilité réduite.
S’agissant des accès aux infrastructures type « sports de rue », abords des infrastructures, rénovation d’une cafétéria,sanitaire…, l’examen des aspects PMR et, en particulier, l’accessibilité des lieux à ceux-ci revêt une importance toute particulière dans le cadre de l’analyse et peut impliquer des travaux complémentaires et l’adaptation des projets.
S’il n’existe pas de budget pour réaliser un tel état des lieux, les travaux d’accessibilité sont naturellement subventionnés par mon Département. Il n’y a pas de budget spécifique pour ce faire. Ces travaux relèvent des crédits octroyés pour tous travaux de rénovation, constructions d’infrastructures sportives et sont subventionnables à concurrence de 75 % pour les dossiers inférieurs à 1 500 000 euros HTVA.
Mon administration est particulièrement attentive à cet aspect des dossiers de demandes de subsides.
Elle a par ailleurs réalisé des fiches techniques sur l’accessibilité des lieux et des recommandations sur les ports adaptés. Ces documents sont disponibles sur le site Internet de mon Administration.