Le transfert de l'exercice des compétences du logement et de l'aménagement du territoire à la Communauté germanophone

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 120 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/06/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Des voix s’élèvent pour dire qu’en cas de transfert de l’exercice de la compétence relative à l’aménagement de territoire ou de logement, les germanophones se trouvent, dans un premier temps, dans une période de flou où personne ne sait à quel saint se vouer pour traiter des dossiers concrets, ce qui me paraît étonnant et relever plus du ressort à semer la panique que d’une réelle préoccupation politique.
  
  En effet, les dispositifs en vigueur au niveau de la Région wallonne continuent à s’appliquer tant qu’ils n’ont pas été amendés ou modifiés par la Communauté germanophone. Cela est vrai tant au niveau des dispositifs décrétaux qu’au niveau des dispositifs réglementaires.
  
  Pour être sûr que mon interprétation soit la bonne, puis-je demander à Monsieur le Ministre-Président de confirmer ou d’infirmer mon analyse ?
  
  Pour garantir l’applicabilité des dispositifs il faudra, dans un premier temps au moins, que le transfert s’accompagne d’un accord de coopération, le temps nécessaire pour que les germanophones mettent sur pied les services qui doivent gérer les matières transférées. Voir pour un temps plus long afin d’éviter que les limites entre les régions linguistiques se transforment en quelque chose qui sépare francophones et germanophones plutôt que d’inciter à coopérer. Ma vision consiste à développer une autonomie coopérative au lieu d’une autonomie séparatiste.
  
  Puis-je sur ce point lui demander si ces accords de coopération se préparent en même temps que les décrets de transfert ?
  
  Partage-t-il le concept d’une autonomie coopérative ?

• Réponse du 28/06/2018

  • de BORSUS Willy
  Je tiens à rassurer sur la démarche rigoureuse et méthodique que nous adoptons à chaque étape du transfert de compétences vers la Communauté germanophone. En effet, tout est mis en œuvre pour éviter les situations que relaie l'honorable membre dans sa question.
  
  Dans les sous-groupes de négociation (un par compétence), il est accordé une importance particulière à la praticabilité des nouveaux dispositifs. Par exemple, l’un des outils pour ce faire est d’examiner avec tous les acteurs de terrain le cheminement et le traitement des dossiers dans les nouvelles structures. L’objectif étant de garder au centre des attentions le service au citoyen et la continuité du service public. Notre volonté via le transfert de compétences est de répondre à une demande de longue date de la Communauté germanophone de prendre en charge des leviers importants pour son développement, mais bien entendu pas au détriment du service pour les citoyens.
  
  Nous sommes d’accord sur le fait que la Communauté germanophone prenne en charge à 100% les compétences qui lui sont transférées. Si des accords de coopération sont effectivement nécessaires, nous souhaitons éviter qu’une législation soit dépendante d’un autre législateur pour être applicable et appliquée. Tant la Communauté germanophone que le Gouvernement wallon sont sur la même longueur d’onde à ce sujet. Je remarque d’ailleurs que les deux Gouvernements déploient des efforts considérables afin que la période de transition se fasse dans les meilleures conditions possibles. De même, des synergies entre les (futurs et existants) services germanophones et wallons continueront d’exister notamment dans le partage de certaines bases de données ou d’informations.
  
  Pour ce qui concerne les aspects légistiques, dans toutes les compétences, nous savons d’ores et déjà qu’il faudra effectivement un accord de coopération à côté des dispositifs décrétaux. Cependant, nous n’en sommes pas encore là actuellement dans toutes les compétences. Ces démarches s’inscrivent dans le calendrier établi entre tous les négociateurs et il est prévu que les discussions « légistiques » et la soumission des projets de décret et accord de coopération se tiendront normalement lors de la période septembre – décembre 2018. Cependant, les sous-groupes en avance sur le calendrier sont libres de déjà discuter des véhicules juridiques qu’ils utiliseront.
  
  Je peux totalement rejoindre l'honorable membre sur sa vision de « l’autonomie coopérative » que j’assimile au fédéralisme de coopération. J’ajoute que cette vision des relations intrabelges doit être la norme avec la Communauté germanophone mais aussi avec toutes les autres entités belges. Ces derniers mois, j’ai à plusieurs reprises constaté que nous engrangeons beaucoup plus de succès dans la coopération plutôt que dans la confrontation stérile comme cela a été parfois le cas ces dernières années.