Le rapport annuel sur l'accessibilité des chiens d'assistance aux lieux publics

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 411 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/06/2018

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Selon l’article 333 du Code wallon de l'action sociale et de la santé (CWASS) et le prescrit de l’article 831 du Code réglementaire de l’action sociale, le Gouvernement doit remettre annuellement au Parlement wallon, selon les modalités qu'il détermine, un rapport sur l'exécution du chapitre relatif à l’accessibilité des chiens d’assistance.
  
  Malheureusement, cette disposition n’a jusqu’ici jamais été respectée. Madame la Ministre m’a indiqué précédemment que l’AViQ était en voie de déposer un rapport sur l’exécution du chapitre 3 du titre II du Livre IV de la deuxième partie du Code décrétal.
  
  Comme annoncé en novembre, ce rapport a-t-il été transmis, par ses soins, au Gouvernement wallon ?

• Réponse du 18/06/2018

  • de GREOLI Alda
  La question de l’honorable membre m’interpelle dans la mesure où elle déploie la non-réalisation d’une démarche qui a pourtant bel et bien été réalisée et, de surcroît, je l’en informais dans ma réponse à sa question précédente du 18 mai 2018 : « Enfin, le 6 mars 2018, le Parlement wallon a accusé réception du rapport qui devait lui être remis ».
  
  En effet, lors de sa séance du 22 février 2018, le Gouvernement wallon m’a chargé de transmettre ledit rapport au Parlement de Wallonie. Par courrier daté du 6 mars 2018, Monsieur le Président du Parlement wallon me transmet un accusé de réception pour mon envoi réalisé le 28 février 2018.