Le dispositif "plan-permis"
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1323 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/06/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
« Les travaux préparatoires relatifs à l’article D.II.54, § 1er, 4° indiquent que cette disposition vise à permettre aux entreprises de taille petite ou moyenne (de type TPE ou PME) de se développer sur leur site historique, moyennant une procédure rapide, alors que l’activité ne correspond pas à la destination de la zone (…). »
La réponse me paraît claire et je l’en remercie.
Selon l’interprétation faite par au moins une des directions décentralisées, l’article ne serait pas applicable faute de dispositif qui fixe la ou les procédures à suivre. Cette interprétation est relayée auprès des communes de façon telle à ce que tout le monde commence par hésiter. Il s’ensuit que les dossiers n’avancent pas.
Puis-je donc lui demander qu’il soit clarifié ce qu’il entend par « procédure rapide » ? Et de donner cela comme instructions à suivre à l’ensemble des directions territoriales ? Et de publier cela pour que les communes ne soient pas soumises à une interprétation du dispositif qui complexifie ce qui doit être simplifié ?
Il s’agit donc d’une procédure conjointe, soit d’une double procédure consistant d’une part à demander un permis unique et, d’autre part, à réviser le plan de secteur. La procédure du permis unique étant connue, se pose la question en quoi consiste la procédure de révision du plan de secteur.
Est-ce la procédure qui s’apparente à une révision d’initiative communale ou d’initiative privée ?
Est-ce une procédure light (vu que la surface est limitée à max. 2 ha) ou une procédure qui s’apparente à la procédure PCA existante auparavant ?
En termes de délais, s’agit-il d’une procédure classique suivant le schéma de la révision d’initiative privée/communale ou d’une procédure rapide selon le modèle de la mise en place des zones d'enjeu communal (ZEC) ?
Vu qu’il s’agit à l’article D.II.54 d’un dispositif particulièrement favorable au développement économique et à la création d’emplois, j’espère que son application sera rapide, comme il l’a indiqué, et simplifié. Je le saurais gré de nous donner une réponse qui lève le blocage sur cet article.
Réponse du 26/06/2018
- de DI ANTONIO Carlo
La demande de révision de plan de secteur visée à l’article D.II.54, § 1er article peut être d’initiative gouvernementale, communale ou privée. De plus, la procédure de révision accélérée peut également s’envisager si les conditions requises à son application, qui sont visées aux articles D.II.51 à D.II.53, sont remplies.
Les procédures de permis et de révision de plan de secteur sont bien connues. Le déroulé précis de la procédure de révision de plan de secteur, ainsi que le canevas du contenu du dossier de base sont en ligne sur le site Internet CoDT de la DGO4 en langue française et allemande.
Par ailleurs, l’administration finalise actuellement le schéma procédural précis de la procédure conjointe plan permis en vue d’une mise en ligne prochaine sur le site Internet CoDT.