Les statistiques en matière de permis d'urbanisme

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1324 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/06/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Depuis que les statistiques ont été publiées dans Le Vif, il y a lieu de s’interroger quant aux facteurs qui mènent à ce que dans certains services, les refus de permis semblent se multiplier alors que dans d’autres services ils sont nettement moins nombreux.
  
  Vérifiant après cette publication si les statistiques sont vraiment ce que Le Vif avait publié, je confirme sur base de rapports de la DGO4 que les données sont correctes et valent aussi pour les années qui suivent – ce moyennant quelques variations dans les chiffres (variations qui ne remettent pas en question les grandes tendances).
  
  Monsieur le Ministre a-t-il procédé à une analyse de la situation visant à comprendre pourquoi, dans la direction territoriale de langue allemande, on connaît un chiffre de refus qui a été quasiment le double de la moyenne wallonne ? Et qui a été quasiment six fois plus élevé que dans la direction voisine ?
  
  Il n’y a aucune différence au niveau des dispositifs à mettre en application, sauf le régime linguistique.
  
  Les architectes travaillent de part et d’autre de la frontière linguistique. On ne peut donc pas dire que d’un côté, les auteurs de projets ne connaissent rien à rien et que, de l’autre côté, ils maîtrisent la matière à perfection.
  
  Ou pense-t-on que les architectes/géomètres de langue allemande comprennent les règles moins bien que leurs homologues francophones ?
  
  Les statistiques sont là et je lui demande de nous expliquer objectivement pourquoi il y a tellement de différences entre la direction eupenoise et la moyenne wallonne en ce qui concerne le nombre d’avis négatifs ou de refus.

• Réponse du 27/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Les réponses à ses questions écrites n°27 intitulée « les avis négatifs rendus par les Fonctionnaires-délégués » et n° 545 intitulée « les refus de permis de bâtir » renseignent l’honorable membre sur les dossiers introduits et instruits sous l’ère CWATUP. Aucun élément neuf n’est intervenu depuis lors pour ces dossiers.
  
  Les statistiques transmises par l’administration pour les dossiers instruits sous l’ère CoDT démontrent que la situation pour la direction d’Eupen a évolué favorablement puisque le taux de refus de la fonctionnaire déléguée est de 2 %, ce qui est inférieur à la moyenne qui est de 5 %.
  
  Cette évolution peut notamment s’expliquer par la mise en place dans le CoDT de la possibilité d’organiser une réunion de projet au cours de laquelle les auteurs de projet et les demandeurs peuvent présenter leur projet avant le dépôt de la demande de permis.