L'évolution du nombre de demandes en matière d'urbanisme depuis l'entrée en vigueur du CoDT
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 1325 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/06/2018
de STOFFELS Edmund
à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le CoDT a été adopté dans un esprit de simplification et d’accélération des procédures, ainsi que pour préparer le Gouvernement en la matière tout en garantissant un minimum de souplesse en ce qui concerne la transposition des dispositifs en projets concrets.
Au moment de l’entrée en vigueur – comme à tout moment quand il y a des changements – le délai d’adaptation aux nouveaux dispositifs s’accompagne d’interrogations, d’hésitations, de doutes et parfois de critiques.
Afin d'objectiver le débat, Monsieur le Ministre peut-il nous esquisser – par direction territoriale - l’évolution depuis l’entrée en vigueur du CoDT (et de comparer ces données avec l’ère du CWATUPE) :
- du nombre de demandes d’un permis d’urbanisme et d’urbanisation (en ce compris les demandes de type plan-permis) introduites, du nombre de permis accordés, de permis accordés par dépassement de délais, de permis refusés; - du nombre de demandes d’un permis d’urbanisme et d’urbanisation pour lesquels on a dû déroger ou prendre un écart par rapport à un dispositif réglementaire ou indicatif; - du nombre de demandes de régularisation accordées, refusées, en cours et du nombre d’amnisties accordées en vertu de l’article D.VII.1 §2 ( et de l’article D.VII.1 bis adopté plus tard); - du nombre de demandes et des délais moyens de procédures de révision du plan de secteurs (d’initiative gouvernementale, communale comme les ZEC et les autres ou privée) aboutis, refusés ou en cours?
Actuellement, l’outil de reporting pour l’application GesPer n’est pas opérationnel. Concernant les demandes introduites sous l’ère CoDT, les données fournies sont donc issues d’une part d’une copie de la base de données de production réalisée par NSI sur laquelle des requêtes ont été réalisées et, d’autre part d’un comptage de dossiers par Direction extérieure.
Ces données sont complétées par les données Syged et Workflow, lorsqu’elles sont disponibles, afin de faire la comparaison avec les demandes introduites sous l’ère CWATUP. (voir annexe).