La définition des missions de l'Unité anti-braconnage
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 548 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/06/2018
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Nous avons pris acte de sa volonté de ne pas dissoudre cette Unité. C’est un bon début.
Le week-end dernier, nous apprenions que les agents de l’UAB avaient participé, avec des agents du DNF, au contrôle d’un exploitant de kayaks sur l’Ourthe.
Il est évident que ce type d’activités a un impact sur la biodiversité et que les conditions d’exploitation doivent être respectées, mais quel est le lien avec le braconnage ?
Une partie de l’émoi, mais aussi d’une forme de ressentiment vis-à-vis de l’UAB réside dans le fait que ses missions ne sont pas clairement définies.
Quelles sont les missions que le Gouvernement lui a assignées ?
Sont-elles complémentaires avec celles du DNF ?
Il semble que ces dernières années, l’UAB ait été particulièrement active dans la lutte contre les captures et le recel de cuisses de grenouilles, ainsi que sur les délits relatifs à la tenderie.
Quels ont été les résultats obtenus dans ces deux dossiers ?
On sait également que des infractions à la loi sur la chasse auraient été détectées et poursuivies.
S’agissait-il de faits de braconnage ou d’autre type d’infractions ?
Dans ce genre de cas, n’est-ce pas au DNF d’intervenir ? Comment s’articulent les collaborations entre ces deux services ?
Réponse du 22/06/2018
- de COLLIN René
Les gardes forestiers de l’UAB et du DNF sont des « préposés forestiers », qui ont des compétences identiques pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières, ainsi qu’au patrimoine naturel. Je me dois de rappeler que tous les agents au sens de l’article 3 du Code forestier reçoivent une formation identique « tir-Missions de police » par des moniteurs « tir-Missions de police », qui tant pour l’UAB que pour le DNF ont reçu une même formation poussée organisée au sein de la police intégrée.
La coordination de la politique répressive vis-à-vis des infractions environnementales est assurée par les contacts étroits entretenus très régulièrement entre l’administration forestière et les différents parquets des arrondissements judiciaires de Wallonie et au travers de la réunion annuelle qui est organisée, sans distinction de services, avec le Collège des procureurs généraux.
En matière de capture et de recel de cuisses de grenouilles, l’UAB pour les années 2017 et 2018 a constitué quatre dossiers qui ont été introduits en justice. En matière de capture d’oiseaux, en 2017, 58 dossiers introduits pour 822 oiseaux indigènes saisis.
Les dispositions réglementaires wallonnes contraignantes relatives au transport de grand gibier mort afin d’en assurer la traçabilité, ainsi que les dispositions fédérales en matière de mise sur le marché du gibier, a entraîné une diminution significative de l’attrait économique du braconnage et la disparition du grand braconnage. Cette situation a imposé à l’UAB de réorienter ses actions vers la répression d’autres phénomènes à impact environnemental plus ou moins important, concernés par la loi sur la conservation de la nature, comme les délits relatifs à la tenderie ou les prélèvements illicites de grenouilles.