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La vente des parcelles dans le cadre du Plan d'habitat permanent

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 360 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 06/06/2018
    • de MORREALE Christie
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Le Plan habitat permanent a pour objectif d’assurer un accès à des logements de qualité pour tous. Dès lors, la phase 1 du Plan HP veut favoriser la réinsertion dans un logement décent des personnes qui vivent dans des installations sur le modèle « camping », ou dans une installation située en zone inondable. Les communes ayant adhéré au Plan HP bénéficient d’aides financières et d’outils afin de soutenir les personnes dans leurs démarches de réinsertion.

    Or, comme mentionnées dans le rapport parlementaire rendu en 2017, les démarches relatives à l’acquisition des parcelles sont particulièrement longues et les subsides sont insuffisants. Ainsi, il faut parfois attendre plus de deux ans entre l’accord de vente et la signature des actes. Cette situation est, à mes yeux, particulièrement dommageable pour l’ensemble des acteurs.

    Quelles sont les raisons d’un tel retard du comité interdépartemental d’acquisition ?

    Comment Madame la Ministre justifie-t-elle de tels délais ?

    Quel est le budget octroyé aux communes dans le cadre de ces rachats de parcelles ?
  • Réponse du 21/06/2018
    • de DE BUE Valérie
    Les questions évoquées ne relèvent pas de mes compétences.

    En effet, le mécanisme de la subvention à l'acquisition de parcelles dépend de mon collègue Monsieur Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

    Quant aux comités d’acquisition d’immeubles, ils relèvent de la compétence de ma collègue Madame Greoli, Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

    En ma qualité de Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, je suis par contre naturellement amenée à travailler sur certaines recommandations formulées dans le rapport parlementaire dans le cadre du Plan habitat permanent, parmi lesquelles :
    - l’amélioration des infrastructures via le Plan d’investissements communal (PIC). Le projet de réforme en cours prévoit ainsi à ce titre que les investissements réalisés dans des zones d’habitat permanent puissent être éligibles au Fonds régional pour les investissements communaux ;
    - la recherche d’alternatives au logement actuel en HP ;
    - certaines primes versées aux résidants permanents (allocations de déménagement et de loyer).