La prime régionale aux pouvoirs locaux pour la pension complémentaire du personnel contractuel
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 362 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/06/2018
- de DESTREBECQ Olivier
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre pourrait-elle détailler le mécanisme de cette prime ?
Concerne-t-elle tous les pouvoirs locaux wallons ?
Quelles sont les conditions pour qu’un pouvoir local puisse y accéder ?
Les pouvoirs locaux disposant déjà d’une pension complémentaire pour leurs agents sont-ils éligibles à ladite prime ?
Quelle est la situation des pouvoirs locaux wallons comparativement aux Flamands en matière de développement du second pilier ?
Réponse du 14/06/2018
- de DE BUE Valérie
Ainsi, l’objectif est d’octroyer, sur la période 2019-2021, une prime annuelle de 198,71 euros par ETP contractuel des communes et CPAS wallons de langue française, des provinces, des associations chapitre XII, des régies communales autonomes, des intercommunales et des régies provinciales qui bénéficiera de la mise en place d’un deuxième pilier pour sa pension.
Par souci d’équité, l’intervention régionale tiendra compte de la masse salariale globale des contractuels de chaque pouvoir local et de l’incitant financier octroyé par le fédéral, à savoir la diminution de la réduction de cotisation de responsabilisation d’un montant correspondant à minimum 50 % du coût de financement lié à la mise en œuvre du deuxième pilier.
Pour accéder au financement régional, les pouvoirs locaux devront remplir les conditions suivantes :
- adhérer dès 2019 au programme de mise en œuvre et/ou de développement d’un deuxième pilier ;
- solliciter une expertise externe pour mener une étude démontrant la nécessité et le bien-fondé pour leurs finances et au regard de leurs caractéristiques propres de mettre à disposition de leurs contractuels un deuxième pilier de pension ;
- transmettre l’étude réalisée à la Région wallonne afin que celle-ci puisse disposer d’une vue précise et spécifique de l’évolution des charges de pension de chaque pouvoir local intégrant le programme régional ;
- respecter les délais et les procédures administratives communiqués dans une circulaire que je publierai à la fin de ce mois de juin. À cet égard, la marge de manœuvre des pouvoirs locaux est assez large puisqu’ils devront remettre l’ensemble des pièces justificatives pour le 31/10/2019 au plus tard, ce qui laisse le temps à chacun de poser le pour et le contre de la démarche.
Par ailleurs, les pouvoirs locaux qui disposent déjà d’une pension complémentaire pourront bénéficier de la prime régionale pour autant que les taux de cotisation soient respectés, à savoir au minimum 1 % en 2019, 2 % en 2020 et 3 % en 2021.
Selon les dernières informations issues du Comité de surveillance de ce 28 mai 2018, 52 pouvoirs locaux wallons (soit 3 262 agents) disposent d’un second pilier de pension contre 601 (60 674 agents) en Flandre et deux en Région bruxelloise (304 agents). Pour l’instant, selon les taux appliqués, les 52 seraient éligibles à la prime en 2019, 31 en 2020 et 21 en 2021.
En outre, ce dispositif résulte d’un travail de fond de la part de mon cabinet. Ainsi, l’UVCW salue « l’initiative de la Ministre wallonne des Pouvoirs locaux qui, au moment de boucler cet article, mettait la dernière main à un projet de subside régional ayant pour objectif d’accompagner les dispositions fédérales dans l’implémentation d’un second pilier. ».
Enfin, ce mécanisme complète la réforme du Gouvernement fédéral qui, via sa loi du 30 mars 2018, a notamment introduit la pension mixte au sein du secteur public ce qui induira des économies pour les finances locales.