La mise en oeuvre d'une charte éthique applicable aux organisations non gouvernementales (ONG)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 122 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/06/2018

  • de PREVOT Maxime
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Début de cette année, un scandale éclaboussait la branche anglaise de l’ONG Oxfam. Suite à celui-ci, le Ministre fédéral de la Coopération au développement a soumis les trois organisations belges d’Oxfam à un audit externe. Les conclusions de l’enquête révèlent que l’ensemble du personnel d’Oxfam-Belgique agit avec un réel attachement à l’intégrité morale et financière. Un code d’intégrité ainsi qu’une série de mesures de prévention et de contrôles sont en place et ont été renforcés suite au scandale en Haïti.
  
  Cependant, le Ministre De Croo a décidé d’imposer une charte d’intégrité qui durcit les obligations des ONG en matière d’éthique. À l’avenir, toutes les organisations belges qui sont actives dans le domaine du développement devront signer une charge d’intégrité qui prévoit l’établissement d’un code éthique, un investissement dans la sensibilisation et dans les formations sur l’intégrité, des contrôles réguliers, la mise en place d’un point de conseil et de contact confidentiel, l’établissement d’un rapport annuel qui rend compte du suivi réservé aux plaintes.
  
  Les premières réactions des ONG sont favorables à l’établissement de cette charte qui va dans le sens d’un renforcement des contrôles établis depuis le scandale de février dernier.
  
  À l’instar du niveau fédéral, Monsieur le Ministre-Président envisage-t-il l’instauration de cette charte d’intégrité pour les ONG soutenues par la Wallonie ?
  Dans l’affirmative, ce code sera-t-il identique à celui du Fédéral ou différent ?
  
  Une concertation avec les ONG sera-t-elle organisée ?

• Réponse du 28/06/2018

  • de BORSUS Willy
  Cette question m’offre l’occasion de rappeler l’importance que donne la Wallonie aux initiatives des citoyens qui se mobilisent et s’associent pour mener des actions concrètes de solidarité internationale.
  
  Deux programmes sont mis en œuvre annuellement par Wallonie-Bruxelles International au travers de deux appels à projets. Ils permettent de mettre en place des projets et des partenariats entre d’une part, des opérateurs en Wallonie (ONG, villes, communes, provinces, intercommunales, organisations de travailleurs ou d’agriculteurs, mutualités, universités, hautes écoles ou des associations de solidarité internationale) et d’autre part, leurs partenaires dans les pays en développement.
  
  Il est important de souligner que les opérateurs et ONG éligibles au niveau de ces appels à projets bénéficient également des mécanismes de financement de la coopération fédérale. Ces acteurs seront donc dès lors déjà liés à la « Charte d’intégrité » exigée par le Ministre fédéral de la coopération au développement.
  
  Afin de ne pas dédoubler la procédure et alourdir les instruments, je demanderai, après que WBI me soit revenu sur la faisabilité du mécanisme, d’intégrer la référence aux engagements de la « Charte d’intégrité » dans les considérations et conditions encadrant les arrêtés qui octroieront des subventions aux ONG sélectionnées dans le cadre des appels à projets publiés en mai dernier. Concernant les appels à projets suivants, la condition de signature de cette Charte devrait être intégrée directement dans les règlements des appels à projets.
  
  Cette Charte a, me semble-t-il, sa légitimité car elle a été élaborée en concertation avec les représentants du secteur, d’ONG de Wallonie-Bruxelles, de pouvoirs locaux et de l’enseignement supérieur. Elle réaffirme l’existence d’un Code d’éthique signé par tous ceux qui travaillent au sein d’une ONG ainsi qu’une série de points relatifs la sensibilisation et aux contrôles internes par exemple.