La modification de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services visant à mettre fin à la discrimination touchant les familles monoparentales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 479 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 07/06/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Le précédent Gouvernement avait mandaté l'Université de Namur pour la réalisation d'une étude relative aux discriminations directes et indirectes dont peuvent être victimes les familles monoparentales.
  
  Cette étude n'a pas épinglé de textes réglementaires et législatifs créant de fait une discrimination juridique à l'encontre des familles monoparentales, sauf dans le domaine des titres-services.
  
  Actuellement, toutes les familles monoparentales ne peuvent pas bénéficier de l'extension à 2 000 titres-services par an en raison de la formulation de l'article 3, § 2, alinéa 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.
  
  Il s'avère que le dispositif actuel exclut les familles monoparentales en situation d'hébergement partagé en raison d'un jugement ou d'un accord à l'amiable (le cas échéant, passé par acte notarié) et au sein desquelles le parent concerné :
  - n'a pas les enfants fiscalement à charge ;
  - n'est pas allocataire pour les allocations familiales ;
  - et ne peut fournir d'attestation communale de composition de ménage.
  
  Madame Greoli m'a indiqué avoir transmis à Monsieur le Ministre une demande de modification réglementaire pour mettre fin à la discrimination touchant les familles monoparentales qui ont opté pour la garde égalitaire.
  
  Par conséquent, peut-il faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier ?
  
  Quand cette discrimination prendra-t-elle fin ?

• Réponse du 29/06/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Je confirme à l’honorable membre travailler actuellement à une révision du décret et de l’arrêté du Gouvernement wallon relatifs aux titres-services. Dans ce cadre, la suppression de la discrimination à l’encontre des familles monoparentales est bien prévue et les articles y relatifs sont prêts.
  
  Cependant, d’autres modifications doivent être intégrées dans les textes, notamment l’opérationnalisation d’obligations relatives à la formation ou au régime de travail hebdomadaire moyen. Ces modifications nécessitent des analyses poussées qui demandent du temps. Étant donné l’importance du dispositif des titres-services en termes d’emplois notamment, je veux m’assurer d’avoir pu analyser toutes les pistes possibles en vue de choisir les plus pertinentes.