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L'obsolescence programmée

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1330 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 07/06/2018
    • de ONKELINX Alain
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    En novembre 2017, j'ai eu l'occasion d'interroger Monsieur le Ministre sur la problématique de l'obsolescence programmée.

    Ce principe, dont les fabricants raffolent pour vendre un maximum de produits, engendre de trop nombreux déchets impossibles à traiter.

    Suite à l'enquête publique sur le projet du Plan wallon des déchets – dont 3 actions visent directement la lutte contre l'obsolescence programmée – Monsieur le Ministre indiquait que 4 remarques avaient été formulées par les communes et leurs citoyens en la matière. Même si l'une d'elles avait déjà été analysée dans le projet de plan, les 3 autres devaient faire l'objet d'une analyse. Cette analyse est-elle clôturée ? Si oui, qu'en est-il ressorti ? Suite à ces remarques, un remaniement des mesures initialement annoncées a-t-il ou sera-t-il effectué ?

    Ensuite, il indiquait également que les résultats de l’étude sur l’obsolescence programmée, associant le SPF Économie et les Régions, avaient été présentés et qu'à l’initiative du SPF Économie, plusieurs mesures visant à lutter contre l’obsolescence programmée étaient actuellement à l’étude au sein d’une plateforme regroupant les représentants des différents acteurs du secteur. Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si cette étude est terminée et si les résultats peuvent nous être transmis ?

    Enfin, suite à une campagne de test-achat en la matière, Monsieur le Ministre annonçait que sur base des renseignements récoltés, les fabricants seraient conscientisés à produire plus durablement. Sachant que la Wallonie dispose de compétences limitées à ce sujet, comment aller plus loin que l'effet d'annonce et agir efficacement ?
  • Réponse du 28/06/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Les remarques formulées par les communes et les citoyens dans le cadre de l’enquête publique sur le projet du plan wallon des déchets-ressources ont toutes fait l’objet d’une analyse qui est à présent clôturée. Aucune des observations sur la thématique de « l’obsolescence programmée » n’a amené l’administration à proposer un ajustement du texte : soit les remarques étaient déjà rencontrées directement ou indirectement par les actions du plan, soit elles étaient d’ordre général.

    Le Gouvernement fédéral a fait réaliser une étude afin d’évaluer d’abord si et dans quelle mesure les fabricants programment le vieillissement de leurs appareils électroniques afin qu’ils soient plus rapidement hors d’usage et, ensuite, d’identifier des mesures concrètes pour augmenter la durée de vie des produits. Les conclusions sont disponibles sur le site du SPF Economie, commanditaire de l’étude, et auprès du Gouvernement fédéral. (https://economie.fgov.be/fr/publications/lobsolescence-programmee).

    Un ajustement de la production pour répondre aux seules particularités de législations belges ou wallonnes, vu la petitesse du marché, est difficile. Des actions à l’échelon européen ont davantage de chances d’aboutir. Néanmoins, certains fabricants ont fait le choix de la durabilité et en tirent un argument de vente. La sensibilisation du consommateur est également importante car, au final, c’est ce dernier qui choisit de prendre ou non en compte, parmi ses critères d’achat, le degré de réparabilité et la durée de vie estimée d’un équipement.

    La Wallonie peut agir par plusieurs biais au moins : d’une part un accord volontaire avec les acteurs économiques ancrés sur le territoire, en particulier les distributeurs, pour favoriser des modes de distribution et de consommation durables. L’action est prévue explicitement dans le PWD-R (chapitre prévention).

    Ensuite, la Wallonie développe des actions en faveur de la réparation et de la réutilisation au travers de la subsidiation d’actions (ex : repaircafés) et de communication. Il est également prévu dans le PWD-R d’établir un état de la situation du marché de la réparation en Wallonie et de stimuler les partenariats sur la réparation.

    Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité des producteurs est l’occasion d’imposer certaines mesures et l’étude fédérale précitée identifie ainsi un levier restant à examiner : l’éco-contribution modulée en fonction de la durée de vie ou de la réparabilité.