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Les nouvelles règles relatives aux systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire par combustion

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1333 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 11/06/2018
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Le Gouvernement a décidé d'une refonte de l'arrêté tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique.

    C'est dans ce cadre qu'il a préparé, il y a plusieurs mois, un projet d'arrêté relatif aux systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

    En février dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait que l'administration avait été chargée de compléter le projet de texte par des dispositions concernant les évacuations horizontales et l'utilisation du combustible adéquat.

    Peut-il faire le point sur l'état d'avancement du texte ?

    Quelles sont les nouvelles normes prévues pour l'installation et le fonctionnement de ces appareils ?

    Enfin, peut-il m'indiquer quelles obligations nouvelles le texte prévoit-il pour les techniciens/installateurs et pour les citoyens ?
  • du 29/06/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique fait effectivement l’objet d’un projet de refonte.

    Cette révision prévoit notamment :
    - l’extension de l’arrêté aux chauffe-eau au gaz ainsi qu’aux installations de chauffage central alimentées en combustibles solides ;
    - l’introduction de dispositions s’appliquant à l’ensemble des installations de chauffage (centralisées et décentralisées) raccordées à une cheminée : il s’agit d’une part d’interdire le placement de conduits horizontaux d’évacuation des gaz de combustion (sauf pour les installations fonctionnant au gaz) et, d’autre part, d’établir une liste des combustibles pouvant être utilisés ;
    - la création d’un agrément comme technicien en combustibles solides ;
    - une obligation d’entretien pour les installations de chauffage central et les chauffe-eau, avec définition d’un programme minimum d’entretien ;
    - la simplification des critères de bon fonctionnement qui doivent être vérifiés lors du contrôle de combustion des installations fonctionnant au gaz ou au mazout et l’ajout de critères de fonctionnement pour les installations utilisant des combustibles solides ;
    - la prise en compte des aspects liés à la sécurité ;
    - l’établissement d’un meilleur mode de contrôle des exigences.