L'Unité de répression des pollutions
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1334 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/06/2018
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Cet état des lieux soulignait notamment qu'une partie importante de l'action de l'URP n'était pas axée sur la criminalité environnementale organisée et se focalisait trop sur la verbalisation d'infractions mineures.
La Cour constatait également que peu d'enquêtes étaient déclenchées par les agents de l'Unité, qui se limitaient essentiellement à l'établissement de procès-verbaux.
Par ailleurs, d'importantes disparités entre agents ont été relevées sur le plan de la motivation, mais aussi des compétences.
En mars 2017, une note avait déjà été déposée au Gouvernement pour répondre à ces faiblesses qui ne sont pas neuves, note visant à redéfinir les missions et objectifs de l'URP, leur mise en œuvre et leur reporting, et à améliorer la gestion des ressources humaines et du management.
Aujourd'hui, où en est-on dans ce qui s'avère être une véritable refonte de l'Unité ?
Cette dernière est-elle davantage focalisée sur la grande délinquance environnementale, et donc sur la recherche des trafics et filières en relation avec ce type d'infractions ?
Des cellules respectivement axées sur cette grande délinquance, ainsi que sur les infractions mineures ont-elles été créées comme c'était prévu et, dans l'affirmative, comment sont-elles composées ? Dans la négative, quand le seront-elles ?
Qu'en est-il également de la réorganisation générale de la gestion des ressources humaines et du management ?
Réponse du 29/06/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Les grands principes de base sont les suivants :
- la centralisation auprès de l'inspecteur général du DPC et des missions transversales, informatique, logistique, avis juridique ;
- la réorganisation du travail des agents de l'URP ;
- l'affectation d'un spécialiste police au niveau de l'inspecteur général chargé de la formation et de la coordination des missions de police ;
- la redéfinition des missions de l'URP se focalisant sur la recherche des trafics et filières en relation avec les infractions environnementales, c'est-à-dire les infractions plus graves.
Pour le reste, l'administration a mis en place un système de suivi des recommandations d'audit permettant de s'assurer qu'une suite est donnée à chacune d'elle. Les travaux sont en cours pour aboutir le plus rapidement possible. Ces travaux se poursuivent désormais dans le cadre de la réflexion globale sur le cadre du Service public de Wallonie.
Outre cette note et les travaux en cours au sein de l’administration, le 7 juin dernier, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret relatif à la délinquance environnementale. Ce projet prévoit que, à l’avenir, le Gouvernement devra, en début de législature, adopter une stratégie wallonne de politique répressive environnementale. Celle-ci va comprendre au moins :
- les priorités d’action dans le cadre de la politique répressive et l’identification des objectifs à atteindre tant en matière de contrôle et de recherche des infractions que de répression et de mesures de réparation ;
- l’organisation des services de l’administration afin d’assurer des missions effectives de contrôle et de recherche des infractions sur le terrain.
Concrètement, des plans d'action permettant de définir les objectifs prioritaires poursuivis devront être adoptés.
Le Gouvernement devra en outre adopter des indicateurs permettant de contribuer à l'évaluation et au suivi de cette stratégie.