La publicité des conseils communaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 367 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/06/2018
- de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
À notre connaissance, la loi ne régit pas la matière quant à savoir si cette publicité autorise automatiquement que tout puisse être filmé et/ou enregistré et, partant, diffusé.
Il semble ne pas y avoir d’interdiction de principe.
Le conseil communal doit-il régler l’enregistrement audio ou vidéo ou même l’interdire dans son Règlement d’ordre intérieur ?
Si rien n’est réglé par le Règlement d’ordre intérieur ou si celui-ci n’interdit pas les enregistrements, et dans la mesure où l’ordre public n’est pas perturbé, toute personne qui assiste aux débats peut-elle filmer et/ou enregistrer voire diffuser la séance du conseil communal ?
Une commune qui décide officiellement de diffuser les séances des conseils communaux via la page Facebook de la ville, sur le site de la ville ou YouTube est-elle soumise à une réglementation spécifique ? Doit-elle obtenir des autorisations ?
Si pour le mandataire public, l’autorisation liée au droit à l’image semble présumée à partir du moment où ces images sont prises durant l’exécution de son activité, qu’en est-il pour le citoyen présent à la séance du conseil et qui voit son image diffusée ?
Quelles sont les éventuelles précautions à prendre dans le chef de la commune ?
Réponse du 27/06/2018
- de DE BUE Valérie
Comme déjà évoqué par mon prédécesseur [Réponse du 16 avril 2013 de Monsieur le Ministre Furlan à la question orale de Monsieur Hazée, sur « la diffusion d'images filmées lors d’une séance du conseil communal et le recours aux forces de police après l’assemblée », P.W., C.R.I.C. n°110 (2012-2013) pp. 63-65 ], la prise de sons et d’images lors d’une séance de conseil communal, ainsi que sa reproduction dans les médias, ne peuvent faire l’objet de restrictions et/ou interdictions, sous peine de violation du droit à la liberté d’expression.
Notons que les moyens techniques actuels tels que la mise en ligne des enregistrements sur le site Internet de la commune ou sur d’autres plateformes gratuites de diffusion de contenu audiovisuel permettent d’assurer une publicité plus élargie des débats.
Toutefois, ce principe doit tenir compte de deux bémols :
D’une part, les photos et/ou images ne peuvent, en aucun cas, être dénigrantes ou diffamatoires et doivent avoir un rapport avec la fonction ou le métier exercé par la personne photographiée et/ou filmée.
D’autre part, la prise de sons et/ou d’images d’une séance du conseil communal ne peut nuire à la tenue de celui-ci, auquel cas des mesures de police pourraient alors être prises par le bourgmestre ou le président d’assemblée, sur base de l’article L1122-25 du CDLD.
Afin d’éviter les débordements, le règlement d’ordre intérieur du conseil communal peut d’ailleurs modaliser l’enregistrement sonore et/ou visuel des débats. Dans ce cadre, il est admis que la prise de sons et/ou d’images ne soit pas autorisée aux membres du conseil communal, et ce, pour la bonne tenue de la séance et pour permettre aux conseillers communaux de participer aux débats sereinement et avec toute la concentration nécessaire.
Quant à l’utilisation effective de « Facebook Live » ou d’autres réseaux sociaux pour la diffusion, il n’y a pas de réglementation spécifique ni d’autorisation à demander. Je suis en tout cas favorable dans la pratique à la mise en place par l’administration communale elle-même d’un dispositif vidéo permettant l’enregistrement et la diffusion des débats menés au sein du conseil communal.
En ce qui concerne les citoyens présents dans le public, si la prise de vue est effectuée par les services communaux, je ne peux que conseiller aux responsables des prises de vues d’éviter autant que possible les plans spécifiques sur le public et en tout cas de se limiter à des plans généraux et de s’abstenir de tous gros plans.
Si les prises de vues ne sont pas faites par les services communaux ou un prestataire engagé par ceux-ci, c’est à la personne qui prend les images de faire attention au respect du droit à l’image des citoyens présents dans le public.
On peut résumer la situation en disant qu’il en va de même que lorsque les gens sont filmés dans un espace public. S’ils apparaissent dans un plan large général, cela ne pose pas de problème. S’il s’agit de gros plan sur une personne, là il peut y avoir une question du respect du droit à l’image des personnes filmées. En cas de prise de vue par un tiers, la commune n’a rien à voir dans cette problématique.
Il va de soi que si cela devait entraîner des troubles dans la tenue de la séance, des mesures de police pourraient alors être prises par le bourgmestre ou le président d’assemblée, sur base de l’article L1122-25 du CDLD.