L'évaluation des schémas communaux de développement commercial
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 480 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/06/2018
de KNAEPEN Philippe
à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Le 4 février 2015, le Gouvernement wallon adoptait le décret ayant trait aux implantations commerciales. Ce décret prévoit notamment la possibilité de mettre en œuvre des schémas communaux de développement commercial (SCDC). Ces SCDC sont des documents d’orientation, de gestion et de programmation du développement commercial de l’ensemble du territoire communal.
Si l’intérêt d’un tel outil est indéniable, la procédure qui l’entoure est assez longue et coûteuse pour les communes. Avant l’adoption par le conseil communal, les SCDC sont en effet soumis à une évaluation des incidences environnementales, à une enquête publique, à divers avis (Observatoire commercial, CWEDD, au fonctionnaire des implantations commerciales...) et à approbation du Gouvernement wallon.
Au vu de la longueur et du coût des procédures, Monsieur le Ministre peut-il me dire si la mise en place effective d’un SCDC a déjà abouti ? Dans l’affirmative, dans quelle(s) commune(s) et selon quels délais ?
Ne pense-t-il pas qu’un incitant financier pourrait convaincre les communes les plus frileuses de s’engager dans cette procédure ?
Quelle est sa position sur la question ?
Une évaluation de la procédure et de l’outil lui-même a-t-elle été prévue ? Dans l’affirmative, sous quelle forme et selon quel échéancier ?
Réponse du 03/07/2018
de JEHOLET Pierre-Yves
À ce jour, seule la Ville d’Hannut s’est inscrite dans une démarche visant à actualiser leur schéma existant, et ce, dans le canevas procédural prévu par le décret. La procédure est actuellement en cours.
Pour les SCDC, le décret ne prévoit pas de délais, hormis les enquêtes publiques et les demandes d'avis.
Dans ce cadre, j’informe l’honorable membre que mon collègue le Ministre Di Antonio et moi-même avons œuvré à la simplification de la procédure relative au contenu minimal du RIE (rapport des incidences sur l’environnement).
En effet, la procédure par le décret demandait deux passages systématiques devant le Conseil des Ministres. Considérant qu’afin d’éviter de nombreux passages au Gouvernement, une délégation de signature a été proposée et approuvée par le Conseil des Ministres. Ceci permet de gagner beaucoup de temps dans la mise en place de ce type de schémas.
Enfin, concernant sa demande relative à un incitant financier afin de convaincre les communes de s’engager dans cette procédure, je tiens à l’informer que je n’y suis pas favorable. Il me semble plus cohérent d’étudier la possibilité d’intégrer un volet commercial dans les schémas de développement communaux (SDC), ce qui permettrait aux villes et communes, dans ce cadre, d’obtenir des subventions pour l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales (cf. art. R.I.12-3 du CoDT) et de disposer d’un seul document indicatif de référence sur l’ensemble du territoire communal.