Le décret du 10 novembre 2016 modifiant l'article 11bis de la loi du 14 août 1996 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d'espèces animales
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1348 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/06/2018
- de KNAEPEN Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Comme Monsieur le Ministre le souligne, l’acquisition d’un animal représente une responsabilité et doit faire l’objet d’une réflexion de la part de l’acquéreur. Toute personne ne respectant pas l’injonction commet une infraction de troisième catégorie au sens de l’article D.151 du Livre Ier du Code de l’Environnement.
Dans le cadre de la nouvelle législation, un particulier doit obtenir un agrément pour pouvoir faire de la publicité pour la vente d’un animal. Dans certains cas, il me revient que la réponse à la demande d’agrément prend un temps considérable.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si un délai légal existe en la matière ?
Combien de personnes au sein de l’administration du bien-être animal sont affectées au traitement des dossiers et aux contrôles liés à ce décret ?
Combien de demandes en moyenne sont traitées chaque jour ?
Ne pense-t-il pas qu’en cas de délai trop long ou de contraintes administratives trop importantes, la mesure risque d’avoir un effet contre-productif et ainsi augmenter les chiffres d’abandon ou de maltraitance ?
Par ailleurs, dans une réponse précédente, Monsieur le Ministre indiquait une évolution positive en la matière pour les sites hébergeurs d’annonces en tout genre qui refusaient les annonces de vente d’animaux. C’est notamment le cas du site Secondemain.be. Une avancée dont je me réjouis.
Toutefois, faire évoluer les comportements sur les réseaux sociaux reste un défi plus difficile à relever ; les infractions étant plus difficiles à repérer.
Monsieur le Ministre annonçait qu’une modification allait être apportée au décret concernant cette problématique spécifique. Où en est-on aujourd’hui ?
Cette modification a-t-elle été faite ?
En quoi consiste-t-elle et pour quel impact concret recherché ?
L’évolution des mentalités passe aussi par la connaissance des lois et infractions en la matière. Si nul n’est censé ignorer la loi, on peut comprendre que ce soit parfois fastidieux à suivre. Et je reste persuadé que nombre de personnes donnant ou vendant des animaux via les réseaux sociaux ignorent qu’elles commettent une infraction.
De nouvelles campagnes de sensibilisation ou de communication sur le sujet sont-elles prévues ?
Une campagne via les réseaux sociaux eux-mêmes est-elle envisagée ?
Réponse du 29/06/2018
- de DI ANTONIO Carlo
En outre, pour les mammifères, les sites et revues spécialisés doivent être reconnus par l’Administration. La publicité est également autorisée dans un support édité par un éleveur de chiens ou de chats agréé, visant à commercialiser des chiens ou des chats nés au sein de son élevage.
La procédure d’agrément en tant qu’éleveur varie selon qu’il s’agit soit d’un élevage occasionnel, soit d’un élevage amateur, professionnel ou commerçant.
- Pour les éleveurs occasionnels, le traitement est réalisé dans les 15 jours calendrier : soit le dossier du demandeur est en ordre et il reçoit l’agrément ; soit il est incomplet et il reçoit un courrier demandant de le compléter. Dès réception des pièces manquantes, il reçoit son agrément. En 2017 (de juin à décembre), l’administration a reçu 1.278 demandes d’agrément. En 2018, elle en a déjà reçu 723. Environ 130 demandes sont donc introduites par mois.
- Pour les autres demandes, une visite sur place est nécessaire. Le délai de décision est de maximum 4 mois. À défaut, l’agrément est accordé de plein droit. En 2017, l’administration a reçu une vingtaine de demandes par mois. En 2018, ces chiffres sont en diminution. L’administration reçoit par mois une dizaine de demande d’agrément comme élevage amateur, professionnel ou commerçant.
Au total, il y avait au 30 mai 2018 : 1.614 éleveurs de chiens et 629 éleveurs de chats agréés.
Le dispositif relatif aux supports de don et de vente d’animaux est une mesure qui portera ses fruits sur le moyen et le long terme. Un parallèle peut être fait avec la législation en matière de sécurité routière relative à la limitation de vitesse. Il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque conducteur, tout comme il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque annonceur. Néanmoins, tout le monde connait le risque d’être contrôlé, ainsi que la dangerosité de la vitesse, mais il restera toujours des réfractaires aux changements. Pourtant, l’évolution de la législation dans ce domaine a déjà démontré qu’elle avait été efficace pour sauver de nombreuses vies. Le même rapprochement pourra être effectué entre ces deux dispositifs dans quelques années. Les mentalités changeront.
L’Unité du Bien-être animal concentre actuellement ses contrôles au niveau des sites de petites annonces. Plusieurs procès-verbaux ont été rédigés à charge des sites d’annonces et à charge d’annonceurs ayant pu être identifiés.
Une évaluation de cette stratégie de contrôle sera réalisée prochainement à la lumière notamment d’une étude juridique externe, laquelle est désormais à disposition de l’administration. Les récentes informations quant au suivi apporté aux premiers procès-verbaux vont également alimenter la réflexion.
Pour le surplus, le Code wallon du Bien-être animal contiendra effectivement quelques adaptations du dispositif, notamment au sujet des réseaux sociaux. Des mesures de sensibilisation continueront à être effectuées dans la foulée.