La politique de l'intégration interculturelle.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 30 (2005-2006) 1
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Question écrite du 01/12/2005
- de LUPERTO Jean-Charles
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Un des objectifs principaux poursuivis par la Région wallonne est d'ouvrir aux personnes étrangères ou d'origine étrangère la possibilité d'être actives de leur propre intégration.
Depuis 1996, la Région wallonne s'est dotée d'un instrument politique et institutionnel important avec le vote du décret relatif à l'intégration des personnes immigrées en Wallonie. Ce décret fut l'aboutissement de plusieurs années de réflexion.
La politique d'intégration en Wallonie repose sur ce décret du 4 juillet 1996. Cette politique doit pouvoir évoluer en fonction de l'actualité et promouvoir l'égalité des chances quel que soit le public concerné dans le but d'installer la meilleure cohabitation possible entre les autochtones et les personnes accueillies sur le territoire.
Cette évolution fut accomplie par la modification de ce décret. Des dimensions méthodologiques importantes ont été greffées au décret avec, notamment, l'introduction de la notion de développement social. Avec ces nouvelles considérations, le soutien aux « initiatives locales » est né. De manière concrète, c'est à travers un appel à projets annuel reprenant un descriptif des actions éligibles ainsi que quelques indications que de nombreuses associations peuvent assurer un travail de terrain.
J'ai pu, à ce sujet, me rendre compte à plusieurs reprises du travail de qualité qui était mené par ces associations, notamment lors d'une réunion d'information organisée récemment à Namur par plusieurs centres régionaux d'intégration.
Des problèmes sont aujourd'hui soulevés par les opérateurs de l'intégration.
Le secteur voudrait obtenir des éclaircissements et entamer un travail de définition des concepts tels que : l'inclusion sociale, l'action sociale, l'intégration sociale. Ceci afin de pouvoir répondre aux critère du pouvoir subsidiant.
Au niveau de la pérennisation des projets développés, Madame la Ministre sait combien il est vain de vouloir mesurer des résultats des actions à court terme. Et elle connaît également les contraintes majeures devant lesquelles se trouvent ces associations lorsqu'elles doivent consacrer la plupart de leur temps à la recherche de financements. Afin d'inscrire ces actions dans la durée, ne serait-il pas envisageable d'intégrer ces initiatives dans un plan pluriannuel ?
Afin d'alléger la machinerie administrative et la perte de temps (et souvent de moyens lorsque les associations « ratent » des trains de subvention ou autres appels à projets) et, à l'exemple de la politique des APE, que pense Madame la Ministre de l'idée de centraliser les demandes diverses d'aides relatives à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère ? Des aides qui dépendent en effet de plusieurs ministères et qui touchent le culturel, le logement, la formation, l'action sociale, … autant de missions reprises pourtant dans le décret de 1996.
Afin de renforcer ce travail de première nécessité réalisé sur le terrain et de développer davantage l'intégration démocratique et citoyenne des personnes immigrées en Wallonie, j'aurais voulu connaître les intentions de Madame la Ministre et les éventuelles démarches en réponse aux doléances formulées.
Je connais l'attachement de Madame la Ministre à la politique de l'intégration sociale et je ne doute pas de l'intérêt qu'elle portera à ma question.
Réponse du 08/12/2005
- de VIENNE Christiane
Comme l'honorable Membre, je me réjouis de pouvoir appuyer ma politique en matière d'intégration interculturelle sur un texte tel que celui du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, qui a, à l'époque, remporté l'unanimité des partis démocratiques siégeant au Parlement wallon.
Comme il le souligne, ce texte a été amendé par le décret-programme de décembre 2003 afin de mieux rencontrer les réalités du terrain et a ainsi permis de subventionner, sur base facultative, des « initiatives locales ».
C'est dans ce contexte qu'au printemps dernier j'ai, comme cela s'est pratiqué les années précédentes, relancé un appel à projets en vue d'assurer leur soutien.
Toutefois, j'ai, entre-temps, été confrontée à un problème budgétaire global mis en évidence lors de l'ajustement de juin dernier. Il est, en effet, apparu que je devrais faire face à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales entraînant des dépenses supplémentaires sans moyens nouveaux, étant ainsi contrainte de les compenser sur mes crédits 2005 initiaux.
Ce problème conjoncturel a privé l'ensemble de mes budgets facultatifs de certains moyens, y compris dans le cadre des subventions attribuées dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et des initiatives locales.
Je mesure tout à fait l'incertitude dans laquelle se trouvent les associations ayant répondu à cet appel à projets. C'est la raison pour laquelle j'ai chargé un de mes collaborateurs de rencontrer, en concertation avec les sept Centres régionaux d'intégration, les opérateurs pour une information directe et précise relative à ce contexte très particulier.
De ces rencontres, il apparaît que le souci majeur des associations est la pérennisation des actions et du personnel y affecté. Toutefois, comme j'ai, à maintes reprises, pu le répéter, nous nous trouvons dans le domaine du financement facultatif qui, par définition, ne garantit aucun caractère récurrent.
J'examinerai avec mes services la possibilité de répondre à cette demande par le biais des conventions pluriannuelles. Il faut toutefois être conscient que ces conventions seront nécessairement plus contraignantes pour les opérateurs concernés, mais nous pourrons aussi dans un tel contexte, améliorer vraisemblablement la qualité des projets développés, ce que nous souhaitons tous.
En ce qui concerne l'idée de centraliser les diverses demandes d'aides relatives à l'action sociale, l'emploi, la formation, voire celles que pourrait apporter la Communauté française pour ses compétences relatives à l'éducation permanente, l'enseignement, la culture ou le sport, elle est bien sûr intéressante. C'est sur une telle base que sont organisés les co-financements exigés par le FIPI, qui est le Fonds d'impulsion pour la politique des immigrés, géré par le Gouvernement fédéral. Je crains néanmoins que ce projet ambitieux constitue actuellement plus un frein qu'un incitant, étant donné l'ensemble des réglementations en vigueur et des domaines auxquels cela pourrait s'appliquer.
Enfin, au-delà du problème ponctuel auquel j'ai été confrontée en 2005, je peux confirmer que les moyens qui seront disponibles pour les initiatives locales en 2006 ont été re-fixés au niveau du budget initial 2005. Je souhaite en effet continuer à soutenir un secteur associatif de proximité, dense et riche d'idées, dans le cadre de mes compétences. Par ailleurs, je pourrai, à travers les Conférences interministérielles et les partenariats prévus par le Contrat d'Avenir pour les Wallonnes et les Wallons, être leur interprète auprès de mes collègues en charge d'autres compétences en vue de mieux les sensibiliser aux problèmes spécifiques du secteur et ainsi faciliter leurs démarches.